retour

Atelier 1

TZUTZUIANO Catherine - doctorante, allocataire monitrice, en droit pénal - Université du Sud Toulon-Var, CDPC-Escarras

 

Les dernières peines accessoires à l’épreuve du Conseil constitutionnel

Présentation :

La circulation du droit constitutionnel se caractérise par la réalité de son influence sur le droit pénal. N’a-t-on pas qualifié ce phénomène de « constitutionnalisation du droit pénal »(1). Si la circulation du droit constitutionnel existait, il ne s’agissait que d’une circulation en sens unique, plus exactement une circulation verticale descendante. Aujourd’hui, avec l’institution de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, cette idée prend tout son sens. La circulation du droit constitutionnel ne s’effectue plus uniquement dans un sens descendant mais également dans un sens ascendant. Et plus particulièrement, en cas de possibilité de formulation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur un texte ayant fait l’objet d’un contrôle a priori, ce mouvement pourra être qualifié de circulation à double sens. Dans ce contexte, se dessine une constitutionnalisation complète et effective du droit et du droit pénal en particulier.

Les peines obligatoires et automatiques, confrontées au principe d’individualisation des peines, révèlent cette situation. Au nom du principe d’individualisation des peines, le législateur de 1992 a supprimé du « nouveau » code pénal l’ensemble des peines accessoires automatiques(2). Cependant certaines d’entre elles ont survécu et survivent dans les autres codes. Dès lors, au sein du code électoral, du code de la route, du code de la santé publique, du code général des impôts…figurent des peines dites automatiques qui ne laissent aucune marge d’appréciation et nient tout pouvoir d’individualisation de la sanction par le juge. Sans l’intervention du législateur, ces peines constituent encore et toujours des éléments de l’arsenal répressif sans possibilité de les voir disparaître. Par une circulation du droit constitutionnel à double sens, le Conseil constitutionnel va pouvoir y remédier et procéder à un toilettage des dernières peines accessoires automatiques. Les peines accessoires automatiques qui ont pu passer à travers les mailles du filet constitutionnel lors de leur institution ne peuvent plus voguer librement dans l’arsenal répressif français. En effet, certaines peines accessoires automatiques toujours en vigueur après l’adoption du « nouveau » code pénal furent balayées par le Conseil constitutionnel caractérisant ainsi son influence réelle sur le droit positif.

Il sera donc intéressant d’observer que le principe d’individualisation des peines accorde au juge ordinaire le pouvoir d’apprécier le prononcé d’une peine et de l’adapter aux circonstances de l’espèce et à la personnalité du délinquant. Ces peines accessoires automatiques sont donc contraires aux exigences constitutionnelles. Le principe est posé (I). De par leur non-conformité à ce principe constitutionnel, elles sont aujourd’hui peu à peu éliminées du droit pénal positif. Leur élimination se réalise soit par leur suppression pure et simple soit par une censure de leur fixité absolue. Dans ce dernier cas de figure, le juge constitutionnel pourra déclarer conforme à la Constitution une peine automatique à condition que son « intensité »(3) soit modulable, que le juge de jugement dispose de la possibilité d’individualiser cette peine en adaptant certains de ses aspects. Le principe est concrétisé (II).

 

  1. L. FAVOREU, « La constitutionnalisation du droit pénal et de la procédure pénale- Vers un droit constitutionnel pénal », In Droit pénal contemporain- Mélanges en l’honneur d’André Vitu, Paris : Editions Cujas, 1989, pp. 169-210.
  2. Aux termes de l’article 132-17 du code pénal de 1994 : « Aucune peine ne peut-être appliquée si la juridiction ne l’a expressément prononcée ».
  3. J.-B. PERRIER, « Peines automatiques d’annulation du permis de conduire et de publication de décision de la condamnation », AJ Pénal, 2010, p. 501.

 

 

retour