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Atelier 1

SHVEDA Inna Docteur en droit public Université d'Auvergne

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Le juge constitutionnel et les branches du droit : acteurs et modalités de l’influence

Présentation :

Les débats portant sur le droit constitutionnel et les autres branches du droit se mesurent à leur puissance, leur capacité à faire évoluer la norme et à provoquer un changement inattendu des normes. Outre l’élargissement de l’objet d’études, le juge constitutionnel cherche non seulement à hiérarchiser les sources du droit mais aussi à protéger les droits et libertés fondamentaux. On assiste dès lors à une constitutionnalisation permanente des branches du droit en particulier, suite à l’entrée en vigueur de la question prioritaire de la constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel s’efforce de répondre à la demande de la société en maintenant un lien avec elle et d’y intégrer des outils empruntés au droit constitutionnel. Mais qui est cet acteur principal dans un Etat démocratique et quels sont ses pouvoirs ?

Bien que la doctrine soit partagée au sujet du statut du Conseil, pour certains il est une juridiction alors que pour d’autres il ne s’agit que d’un nouvel acteur politique. Ce dernier joue bel et bien un rôle du législateur négatif, lorsqu’il déclare une loi non conforme à la Constitution et celle-ci disparaît de l’ordre juridique. Procédant ainsi, il participe à la création de la norme et opère un rapprochement du droit constitutionnel avec les autres branches du droit. Il créé un espace où les conflits socio-politiques se transforment en conflits juridiques, les arguments extra-juridiques s’effacent et ce qui est acceptable dans le champ du droit reste.  

Se transformant ainsi en véritable Cour constitutionnelle, le Conseil français intervient tout de même pour accomplir la volonté du constituant et est soumis à la théorie des contraintes. Il lui appartient, sans sortir de son rôle de gardien de la Constitution, d’assurer le passage d’un droit formel et abstrait à un droit matériel avec une dépendance croissante du droit des autres systèmes, tels que l’économie, la sociologie ou la science politique.  

Il n’en demeure pas moins que le réalisme du juge constitutionnel doit intégrer également l’avènement du droit dit régulatoire de l’Union européenne ou encore celui du Conseil de Europe. Cet élargissement de l’objet d’études et son interdisciplinarité vont non seulement influencer le juge constitutionnel, mais aussi accroître son pouvoir de contrôle. Poursuivant parfois des finalités très éloignées de celles qui lui ont été assignées en 1957, il utilise les différentes techniques de contrôle lui permettant de donner son dernier mot sur le droit administratif, civil, pénal ou encore social. En assurant le respect des dispositions qui sont souvent incertaines et fuyantes, quels sont les vecteurs de cette constitutionnalisation du droit, autrement dit, a-t-il une compétence exclusive ou primaire lors du processus de formation du tissus juridique réel qui remonte au sommet de la pyramide des normes ?  

Quoi qu’il en soit, dans le cadre d’une hiérarchie dynamique des normes, l’interaction entre les branches du droit et leur constitutionnalisation ont conduit le juge constitutionnel à préserver son exclusivité relative dans le domaine du contrôle de constitutionnalité et à procéder à une systématisation des systèmes du droit.

 

 

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