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Atelier 1

CANUT Élodie - Doctorante au centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras, UMR CNRS 6201 ATER en droit public à l’Université du Sud Toulon Var

 

Le Conseil constitutionnel, à l’origine d’une vaste réforme du droit des hospitalisations sans consentement en psychiatrie

Présentation :

La psychiatrie a une double mission. La première, commune aux autres disciplines médicales, concerne la prise en charge thérapeutique du patient. La seconde, plus spécifique à la psychiatrie, est relative à la protection de l’ordre public. La protection de la liberté individuelle, des droits des patients, l’intérêt général et la protection de l’ordre public sont alors mis en balance. Néanmoins, ce qui différencie fondamentalement les hospitalisations sans consentement (HSC), des mesures de sûreté et de détention, réside dans la dimension thérapeutique de la psychiatrie.

Cette dualité s’est répercutée directement sur l’œuvre du législateur et a inspiré la loi du 27 juin 1990 (1)régissant les hospitalisations en psychiatrie, modifiée par la loi du 4 mars 2002(2). Plusieurs réformes de la psychiatrie ont été proposées mais sans succès.

Le Conseil constitutionnel n’avait pas été interrogé sur la constitutionnalité de la loi du 27 juin 1990. Par conséquent, les sages n’eurent jamais l’occasion de se prononcer sur les HSC. L’avènement de la QPC a changé cet état de fait. En effet, le 26 novembre dernier(3), le Conseil a enfin pu faire entendre sa voix en la matière.

Dans cette décision de 2010, le Conseil n’a pas déclaré contraire à la Constitution les dispositions du code de santé publique relatives aux conditions d’admission des patients en psychiatrie. Selon lui, une judiciarisation totale des hospitalisations à la demande d’un tiers (HDT) ne serait pas une exigence constitutionnelle. Cependant, il refuse de donner un brevet de constitutionnalité aux dispositions inhérentes au maintien de l’hospitalisation.

Le Conseil préconise le recours au juge judiciaire pour le maintien de l’hospitalisation, dans un délai de quinze jours. Les sages censurent ainsi, sur le fondement de l’article 66 de la Constitution, la prolongation administrative de l’HDT. À cette occasion, les sages rappellent que la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible.

Le recours au juge judiciaire rapproche sensiblement le système des HDT (et de manière plus large des HSC) du droit commun en matière de privation de liberté. Cette décision du Conseil constitutionnel peut, ainsi être mise en parallèle avec celles relatives à la garde à vue et aux mesures de retentions administratives des étrangers. Il s’agit certainement d’un premier pas vers une judiciarisation des HSC, telle qu’elle existe déjà dans certains pays européens.

Le Conseil, à travers sa réponse à cette QPC, a permis la mise en place d’une vaste réflexion autour des HSC. Aussi, une véritable réforme de fond d’une loi, qui attendait sa révision depuis plus de 20 ans, va enfin être entamée. La nouvelle législation relative aux HSC devrait ainsi toucher l’HDT, l’HO (hospitalisation d’office) et même les soins ambulatoires contraints.

  1. Loi n°90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.
  2. Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
  3. Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010.

 

 

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