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8e congrès français de droit constitutionnel
NANCY 2011

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Champ des mutations du droit constitutionnel

Atelier n° 8 - ASPECTS TERRITORIAUX

Responsables :

Christophe FARDET
Fabrice GARTNER
Olivier GOHIN

Cet atelier sur les Aspects territoriaux se propose de rassembler les problématiques liées aux relations qu’entretiennent droit constitutionnel et territoire. Schématiquement, trois situations sont à distinguer selon que les mutations du droit constitutionnel peuvent conduire à mettre en place, à mettre en œuvre ou à mettre en cause ces relations.

1° La mise en place. Fondamentalement, le droit de la décentralisation peut avoir pour objet ou pour effet de créer ou recréer des territoires. De ce point de vue, l’année 2011 verra-t-elle aboutir la réforme en cours des collectivités territoriales, encore en chantier devant le Parlement, depuis octobre 2009 ? Le mode de scrutin des conseillers territoriaux, appelés à siéger dans les conseils généraux et régionaux, de même que le partage des compétences entre les collectivités ou l’achèvement de la carte de l’intercommunalité sont des choix aux conséquences directes sur l’organisation territoriale de la République.

Qu’en sera-t-il également de la démocratie locale si, dans le même temps, les compétences glissent vers les intercommunalités, leur confiant la réalité de la gestion locale et si le suffrage direct ne désigne toujours pas les conseillers intercommunaux alors que les conseillers municipaux seront progressivement privés de réel pouvoir de décision ? Quels seront, à l’avenir, les seuls « conseils élus » de la Constitution, appelés à « administrer » réellement ? D’ou aussi, l’importance de l’enjeu du mode de désignation des conseilles territoriaux : qu’il s’agisse d’un scrutin purement territorialisé à canton élargi qui les ancrerait dans « l’administration » ou d’un mode proportionnel à circonscription large qui pousserait les assemblées délibérantes à être des chambres de « politique territoriale » ou encore d’un mixte des deux selon une combinaison variable et un résultat risqué, la conception constitutionnelle française de la décentralisation territoriale va évoluer.

Quant à la question de la clause générale de compétence, elle est, à nouveau, posée. Cette compétence générale est-elle celle des collectivités décentralisées comme il est prétendu ? Ou bien, plutôt, n’est-elle pas celle de l’État souverain ? Et, si elle était celle des collectivités décentralisées, son maintien ou non, pour toutes ou une seule des collectivités, modifierait alors une évolution essentielle de la décentralisation : celle des compétences facultatives qui ont contribué à la diversification du paysage des collectivités, par leur adaptation aux besoins locaux, non sans soulever un problème juridique de taille, celui de la compétence de la compétence, dans un État qui n’est pas fédéral. Dans le même temps, sa suppression éviterait un écueil de la vie locale, constitutionnellement condamné, celui de la tutelle entre collectivités qui réapparaît dès que l’une veut, pour financer sa conception de son intérêt local, obtenir le soutien financier de l’autre.

2° La mise en œuvre. Plus encore, la décentralisation – toujours recommencée – a pour objet de mettre en œuvre l’organisation territoriale de la République. Des questions essentielles en ressortent.

Peut-on garantir l’égalité des territoires, tout en soutenant une politique de constitution de métropoles ? Cette évolution, qui, en apparence, ne semble qu’amplifier un mouvement ancien, celui de l’intercommunalité, a, en réalité, un ressort différent qui est moins de rationalisation des services et des implantations économiques que de constitution d’ensembles compétitifs à un niveau européen.

Lorsque le législateur promet ces territoires à un développement économique facilité, prévoira-t-il une contrepartie dans des mécanismes de péréquation au profit des territoires non inclus dans ces périmètres afin que, si se constitue une décentralisation à deux vitesses, celle à vocation locale, avec ses déchetteries, son assainissement, ses ordures ménagères, ses collèges, ses lycées, et celle à vocation « européenne », avec ses grandes zones d’aménagement, ses axes structurants, son développement tertiaire, les territoires moteurs soient tenus d’être solidaires l’une de l’autre ? A travers l’égalité, la notion de chef de file en matière de « compétence », initiée par la révision constitutionnelle de 2003 à titre facultatif, s’étendra-t-elle au « développement », à titre obligatoire ? La même question se pose, d’ailleurs, en ce qui concerne la contribution économique territoriale qui remplace la taxe professionnelle, sans être forcément intégrée ces dimensions.

Reste certainement la clé de l’ensemble, l’autonomie financière. Posée, en 2003, comme une garantie constitutionnelle, l’obligation de fournir aux collectivités des ressources propres dans une part « déterminante », a-t-elle quelque conséquence directe pour les collectivités, compte tenu de l’interprétation qui en a été faite par les juridictions ? Quant au principe du transfert de ressources concomitant au transfert de compétences, il suppose toujours un mécanisme de transit par l’État, même lorsqu’il abandonne (provisoirement ?) une fraction de fiscalité, et qu’il réduit d’autant la libre administration des collectivités territoriales. Peut-il être regardé comme réellement respectueux de l’autonomie locale ou faut-il réfléchir à créer ou sanctionner un droit des collectivités à percevoir la ressource directement, en allant jusqu’à l’autonomie fiscale ? Dans quelle mesure une telle évolution resterait-elle compatible avec l’exercice de la souveraineté nationale, l’unité de République, le consentement législatif à l’impôt, ou encore l’égalité devant les prélèvements forcés ? Les questions constitutionnelles sont, en la matière, importantes et graves.

3° La mise en cause. En certaines hypothèses, les relations du droit constitutionnel avec les territoires peut ou pourrait aboutir à la remise en cause de leurs caractéristiques antérieures.

Tel est d’abord le cas de l’outre-mer. Les consultations pour décision ou « consentement » pratiquées, en vue du passage du régime de l’article 73 à celui de l’article 74 en Martinique et Guyane, en vue du passage de l’article 74 à l’article 73 pour permettre à la collectivité dite « départementale » de Mayotte de devenir, en mars 2011, un nouveau département d’outre-mer démontrent que l’avenir constitutionnel d’un territoire peut revêtir plusieurs sens : antichambre de l’indépendance ou intégration à part entière dans la République. L’année 2011 verra aussi la délibération d’une nouvelle législation qui mettra fin au département et à la région de la Martinique et de la Guyane pour leur substituer aussitôt deux nouvelles collectivités territoriales d’outre-mer, régies par l’article 73 de la Constitution, avec assemblée délibérante et exécutif uniques, mais aussi dotées, des compétences et des ressources confondues de l’ancien département et de l’ancienne région. C’est donc peu dire combien l’outre-mer français est en train de se diversifier et les catégories institutionnelles de se fissurer.

Pourrait-ce être le cas du droit local ? La spécificité territoriale de l’Alsace-Moselle est d’être régie, pour partie, par un droit dérogatoire au droit national : le régime des cultes, la législation sociale, le droit local du travail ou le droit de chasse en sont les principales illustrations. Sur bien des points, la constitutionnalité de certaines de ces dispositions peut être discutée. Nul doute que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) donnera l’occasion au Conseil constitutionnel de préciser quel degré d’uniformité les territoires de la République doivent revêtir.


Cet atelier sera ainsi l’occasion de faire le point, dans un contexte politique marqué par les élections cantonales de mars 2011 (les dernières en date ?) et la possibilité d’un basculement à gauche de la majorité au Sénat, en septembre 2011, sur de nombreuses questions constitutionnelles se posent encore en y apportant les réponses de la doctrine. Ainsi, ne manqueront pas d’être étudiées les conséquences que la QPC a sur l’ensemble de ces questions. Il est désormais clair qu’existe un nouveau contentieux constitutionnel qui va rendre plus vivaces encore les questions précitées.

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Liste des communications

Atelier 8

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Programme de l'atelier

Vendredi 17 juin : 13 h 30 / 17 h 30

EHRHARD Thomas, Doctorant contractuel, Université Paris II Panthéon-Assas
À la recherche de l'égalité des territoires : la répartition des conseillers territoriaux et la quête constitutionnelle de l'égalité des suffrages, la décision 2010-618 DC du 9 décembre 2010

DANTONEL-COR Nadine - Maître de conférences HDR - Université Paul Verlaine Metz
Les aménagements des compétences territoriales depuis la réforme du 16 décembre 2010 : le changement dans la continuité

STECKEL Marie-Christine, Maître de conférences - Université de Limoges
La réorganisation territoriale par la recentralisation financière

HOUSER Matthieu, Maître de conférences - Université de Franche-Comté
Le contrôle des compensations financières de l’État dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

ALLART Laëtitia, Doctorante en droit public à l’Université de Paris 1 Panthéon – Sorbonne.
La question prioritaire de constitutionnalité, voie d’accès des collectivités territoriales au juge constitutionnel ?

M'SAIDIE Thomas, ATER - Université de Perpignan Via Domitia
Mayotte, un département perpétuellement transitoire

CIOLLI Ines chercheuse en Droit constitutionnel de la Faculté de Droit de l’Université de Rome « La Sapienza»
Les régions transfrontalières, les accords d'intercommunalité les districts économiques et les transformations en droit constitutionnel

 

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