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Atelier A - Compte-rendu

Compte-rendu global de l'atelier "Pratiques de la QPC"

Même si les catégories de communications qui vont être distinguées se recoupent parfois, nous avons entendu dans cet atelier deux types d'analyses :

D'un côté, des analyses qui visent à exposer et à comprendre la jurisprudence.

- A ainsi été présentée, la manière dont le juge a quo - à la suite des avocats - s'est saisi de la QPC et procède parfois "à un véritable contrôle de constitutionnalité" des dispositions concernées. Le champ de réflexion est alors restreint à telle juridiction particulière.

- Ont également été décrites les relations qui se nouent entre les juges de la transmission et le juge du renvoi ou entre le REP et la QPC, un recours quasi direct contre la loi pouvant être exercé à l'occasion d'un REP dirigé contre un acte administratif d'application de la loi ou qui en reprend les termes.

- Enfin, allant au delà d'un tel exposé, ces analyses ont parfois tenté de systématiser les solutions jurisprudentielles (en présentant les différents types d'interventions qui sont déclarées recevables par le Conseil, les différents types d'inséparabilités, les différents types d'interprétations constantes mobilisées par le Conseil lorsqu'il statue sur une QPC).

D'un autre côté, ont été entendues des analyses plus critiques qui visent essentiellement l'examen des QPC par les juridictions ordinaires :

a ainsi été dénoncée comme inéquitable la pratique de la procédure de filtrage, en tout cas sur certains points (en particulier l'utilisation des décisions de non-renvoi par le juge a quo et la différence dans l'examen des conditions de renvoi entre les juridictions judiciaires et administratives).
La procédure suivie devant le Conseil constitutionnel n'a pas été non plus été épargnée (ont été ainsi contestés l'interprétation trop restrictive et arbitraire de la notion d'"intérêt spécial" permettant à un tiers de présenter des observations ainsi que la non-motivation des refus, le report de l'abrogation lorsqu'il ne permet pas à l'auteur de la QPC d'en bénéficier et enfin la pratique et les limites de la récusation). A également été critiqué au regard de la Convention européenne des droits de l'homme l'octroi restrictif de la qualité de partie aux protagonistes du procès devant le CC.

Enfin, et ce sera ma troisième observation, beaucoup de communications contiennent des propositions d'évolution du droit sur divers points :
- soit - et c'est le fond du droit qui est pour l'essentiel concerné - ce sont les techniques de contrôle utilisées dans le cadre de la QPC qui ont été présentées comme devant être approfondies Les propositions visent alors à décrocher ce contrôle de celui exercé dans le cadre du contrôle a priori au nom du renforcement souhaitable de l'Etat de droit au profit du justiciable (il faudrait en particulier rationaliser et expliciter davantage l'exercice du contrôle de proportionnalité, mais également diminuer le champ du contrôle restreint). Dans une hypothèse particulière étudiée dans l'une des communications - le contrôle des lois de ratification des ordonnances - la proposition est un peu différente : il s'agirait de déporter le contrôle a priori vers celui de la QPC afin d'assurer son effectivité. S'agissant de la liberté d'entreprendre, la logique du raisonnement n'est pas très différente, sa protection étant estimée excessive dès lors que ce ne sont pas les atteintes à la liberté des personnes, mais les interventions économiques de l'Etat qui sont contrôlées.
- soit, et c'est la procédure qui est alors en cause, ces propositions visent à transposer au contrôle a priori des mécanismes propres à la QPC, donc à raccrocher le contrôle a priori au train de la QPC, en particulier en matière de déport, une telle critique ayant alors succédé à la description de la pratique du Conseil.
- soit plus radicalement, ces propositions visent, en s'inspirant de certains droits étrangers (en l'occurrence du droit grec) à abandonner le contrôle concentré pour le contrôle diffus afin que le problème de l'articulation entre le contrôle de la conventionnalité - et plus particulièrement du respect du droit de l'Union - et celui de la constitutionnalité ne se pose plus. Ou, au moins, à modifier les règles de désignation des membres du Conseil afin que leur impartialité soit moins sujette à caution.

Voici les chemins que nous avons donc été invités à emprunter dans cet atelier et dont je vous ai présenté quelques raccourcis.

 

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© AFDC - 25 avril 2014