Association française de droit constitutionnel


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STATUTS
(à jour des révisions du 9 juin 2005, du 14 décembre 2007 et du 7 décembre 2012)

 

Article 1 : DÉFINITION
Il est créé une Association française de droit constitutionnel.
Son siège social est fixé à la faculté de droit et science politique de l'Université d'Aix-Marseille, 3 avenue Robert-Schuman, à Aix-en-Provence (13628 Aix-en-Provence cedex 1). Il peut être transféré dans toute autre commune française par décision du conseil d'administration, la ratification par la plus prochaine assemblée générale étant obligatoire.

Article 2 : BUTS
L'Association française de droit constitutionnel a pour but :
- de regrouper la connaissance du droit constitutionnel grâce notamment aux publications qu'elle assurera ;
- de favoriser le développement de la recherche et de l'enseignement en droit constitutionnel ;
- de favoriser l'échange d'expériences et d'analyses entre constitutionnalistes ;
- de promouvoir les idées et l’expertise constitutionnelles, notamment auprès des pouvoirs publics.

Chapitre premier : LES MEMBRES

Article 3 : LES MEMBRES
L'association est composée des membres suivants :

Article 4 : OBLIGATION DES MEMBRES
Les membres de l'association acquittent annuellement la cotisation dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
La qualité de membre se perd par démission, pour non paiement de la cotisation, ou par radiation prononcée par le conseil d'administration pour motif grave. L'intéressé radié peut faire appel devant l'assemblée générale ordinaire.

Chapitre deux : LES ORGANES

Article 5 : L'ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale se réunit une fois par an sur convocation du conseil d’administration ou exceptionnellement à la demande du conseil d’administration ou du tiers des membres de l'association.
L’assemblée générale a pour fonction d'élire le conseil et d'approuver le rapport moral et financier de l'association. Elle définit les orientations de l'action de l'association.

Article 6 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d'administration comprend trente (30) membres élus pour un mandat de six (6) ans. Le conseil est renouvelé par moitié tous les trois (3) ans, lors de l’assemblée générale ordinaire, en principe organisée à l’occasion du congrès triennal de l’association. Les modalités d’élection du conseil d’administration sont déterminées par le règlement électoral.
Le conseil d’administration décide de l'administration de l'association entre les réunions de l'assemblée générale. Il délibère valablement si la moitié au moins des membres du conseil sont présents ou représentés.
Le conseil d’administration décide de l'admission des nouveaux membres.

Article 7 : LE CONSEIL SCIENTIFIQUE
Le conseil scientifique est chargé de préparer les manifestations scientifiques de l'Association. Sa composition est validée par le Conseil d'administration. Son président, élu par les membres du Conseil scientifique, est membre de droit du bureau de l'Association.

Article 8 : LE BUREAU
Le bureau de l'association comprend :

Les membres du bureau sont élus après chaque renouvellement du conseil. Nul ne peut exercer les fonctions de président, de secrétaire général ou de trésorier pendant plus de neuf ans consécutifs.
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile ; il peut déléguer ses attributions aux autres membres du bureau.
Le bureau administre l'association entre les réunions du conseil d’administration.

Article 9 : LES PRESIDENTS D'HONNEUR
La dignité de président d'honneur est conférée par le conseil d'administration à ceux de ses membres qui ont contribué de façon déterminante aux activités de l'association. Ils siègent au conseil d'administration avec voix délibérative.

Article 10 : LES PRÉSIDENTS ÉMÉRITES
L'éméritat peut être conféré aux anciens présidents de l'Association, au terme de leur mandat. Ils siègent au conseil d'administration avec voix délibérative.

Chapitre trois : LES RESSOURCES

Article 11 : LES RESSOURCES
Les ressources de l'association sont constituées par les cotisations de ses membres et toutes autres ressources légales notamment subventions, dons et revenus de son activité. Version approuvée lors du CA du 13 juin 2012

Chapitre quatre : MODIFICATION ET DISSOLUTION

Article 12 : MODIFICATION
La modification des présents statuts ne peut être effectuée que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet, et statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 13 : DISSOLUTION
La dissolution ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet, et statuant à la majorité des deux tiers. En cas de dissolution, les biens de l'association sont attribués à toute association scientifique française ou étrangère poursuivant des buts similaires ou, à défaut, à la Fondation de France.

Article 14 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le mandat des membres du conseil d’administration élus en 2009 prendra fin lors de l’assemblée générale de 2014.
Le mandat des membres du conseil d’administration élus en en 2011 prendra fin lors de l’assemblée générale de 2017.
Les fonctions des membres du bureau prendront fin lors de la première réunion du conseil d’administration qui suivra l’assemblée générale de 2014.