Association française de droit constitutionnel


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Compte-rendu du Conseil d’administration
du 15 décembre 2011
à Paris Salle du Conseil, Centre Panthéon

Présents : Georges BERGOUGNOUS, Marc BESSON, Guy CARCASSONNE, Jean-Claude COLLIARD, Alain DELCAMP, Guillaume DRAGO, Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE, Richard GHEVONTIAN, Anne-Marie LE POURHIET, Anne LEVADE, Bertrand MATHIEU, Ferdinand MÉLIN-SOUCRAMANIEN, Xavier PHILIPPE, Dominique ROUSSEAU.
Excusés ayant donné procuration : Jean BARTHÉLÉMY, Denys DE BÉCHILLON, Thierry DI MANNO, Patrice GÉLARD, Olivier GOHIN, Noëlle LENOIR, Jean-Pierre MACHELON, Stéphane PIERRÉ-CAPS, Marie-Claire PONTHOREAU, Michel TROPER, Alexandre VIALA.
Excusés : Pierre BON, Didier MAUS, Otto PFERSMANN.

La séance est ouverte à 18 h

Ferdinand MÉLIN-SOUCRAMANIEN propose de procéder à l’élection du Président et rappelle le règlement :
Article 7 : Le dépôt des candidatures au conseil d’administration et à la fonction de président est clos huit jours avant la date de l’assemblée générale ou du conseil d’administration chargés de procéder à ces élections. Elles sont reçues par le secrétaire général de l’association.
Il a reçu une seule candidature, celle de Bertrand Mathieu, le 6 décembre 2011, soit dans les délais impartis.

Bertrand Mathieu indique qu’il a décidé de se représenter pour continuer les actions engagées :
- développer les réseaux avec les centres de recherches et les jeunes chercheurs, sous plusieurs formes : organisation des journées d’études décentralisées, commission jeunes chercheurs ; développer le droit constitutionnel là où il l’est peu.
Il reconnaît que les commissions thématiques qui avaient été créées n’ont pas bien fonctionné. Il faudrait donc utiliser ces réseaux en création pour trouver des têtes de pont dans les différentes thématiques constitutionnelles (institutions, contentieux, histoire, ...), avoir un interlocuteur dans chaque centre de recherche qui ait la charge d’animer le débat constitutionnel dans son secteur.
- développer les contacts institutionnels : ils existent déjà avec le Conseil constitutionnel, les assemblées parlementaires, le ministère de la Justice. Il faudrait qu’une personne prenne en charge ces activités dont deux sont en cours : les grandes délibérations du Conseil constitutionnel et le comité de suivi de la question prioritaire de constitutionnalité qui résulte de deux accords d’institution à institution avec l’AFDC. C’est un rôle d’expertise qu’il est important de développer.
Il s’agit durant ces deux prochaines années de mettre sur pied ces réseaux d’interlocuteur des pouvoirs publics, de l’ordre des avocats...
- développer les relations avec les autres associations : cela a commencé notamment avec la création du prix de thèse Jean Rivero avec l’Association française de droit administratif, avec l’organisation d’un colloque avec la Société française de finances publiques, avec le Groupe de recherche de la vie parlementaire.
Le Conseil scientifique de l’AFDC est une structure qui a bien fonctionné, qui ne décide pas mais qui propose, et qui permet de faire intervenir des constitutionnalistes de tous les niveaux hiérarchiques. Cela permet à tous de s’impliquer dans le fonctionnement de l’Association.
Il propose de réfléchir au rythme de renouvellement des instances dirigeantes de l’AFDC et de le caler par exemple sur celui du Congrès, c’est-à-dire de renouveler le Conseil d’administration par moitié tous les 3 ans. Enfin il faudrait trouver un système qui permette à certains membres du Conseil d’administration de prendre la responsabilité d’une activité. Il faudrait que le bureau fonctionne véritablement comme un organe permanent de l’Association et se réunisse régulièrement pour prendre les décisions.

M. Dutheillet de Lamothe tient à exprimer sa satisfaction d’avoir été invité à participer au Conseil d’administration, s’occupant actuellement de questions constitutionnelles au Conseil d’État. Le Conseil d’État avec la section du Rapport a une activité très soutenue de conférences et de rapports animés par Olivier Schrameck et devrait donc faire partie des relations de l’Association avec les organismes institutionnels. Il serait tout à fait stratégique actuellement de développer des relations avec les présidents de chambre de la Cour de cassation. L’AFDC pourrait être lieu de dialogue et de réflexion commune avec le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’État.

M. Mathieu indique qu’une journée d’études a été organisée en 2010 au Conseil d’État et qu’une autre sera organisée l’an prochain à la Cour de cassation. Ces liens ont été créés par le CRDC, il faut les transposer. Il semble nécessaire de trouver un lieu neutre (universitaire ?) pour organiser avec les 3 institutions (Conseil constitutionnel, Conseil d’État, Cour de cassation) une rencontre sous forme peut-être plus séminaire que colloque pour mettre un peu « d’huile dans les rouages ».

Il est procédé à l’élection du Président par un vote à bulletin secret :

Une « double-procuration » n’est pas retenue ce qui ramène à 24 votants.
23 exprimés - 1 abstention
22 bulletins « oui », 1 bulletin « blanc »

Bertrand Mathieu est donc reconduit dans sa fonction de président de l’AFDC.

Il est ensuite procédé par vote à main levée à l’élection du bureau proposé par le Président.

La composition du nouveau bureau est validée à l’unanimité :

Le nouveau président propose aussitôt la nomination de M. Henry Roussillon comme Président d'honneur de l'AFDC ce qui accepté à l’unanimité.

Bertrand Mathieu présente les orientations qu’il souhaite pour l’Association :
- Développer des réseaux de la recherche en droit constitutionnel
- Les relations avec l’ « extérieur »
- Le fonctionnement interne de l’Association
- Le développement du site internet

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M. Mathieu laisse ensuite la parole à M. Rousseau.

La journée nationale de l’AFDC devrait avoir lieu en novembre 2012.
Elle sera précédée de journées décentralisées permettant aux centres de recherches de travailler sur un même thème :
- vendredi 10 février, université de Grenoble, « Les déclarations de candidature à l’élection présidentielle », organisée par Jordane Arlettaz et Séverine Nicot
- vendredi 9 mars, université de Cergy, « Les collectivités territoriales et l’élection présidentielle », organisée par Laetitia Janicot et Nelly Ferreira
- mardi 27 mars, université d’Evry, centre Léon-Duguit, « Regard du Conseil Constitutionnel sur l’élection présidentielle », organisée par Agnès Roblot-Troizier
- vendredi 30 mars, université de Montpellier, «Les primaires comme mode de sélection des candidats, démocratie ou non? », sous la direction de Pierre-Yves Gahdoun
- jeudi 3 mai, université de Rennes, sur « le lien entre la fonction du chef de l’État et son mode de désignation, comparatisme dans l’espace et dans le temps », organisée par Anne-Marie Le Pourhiet
- Projet, Université de Lyon, « Le financement des campagnes électorales », organisée par Mathilde Philip-Gay.
- Aix-en-Provence fera une journée d’études sur l’histoire des élections.
- à La Rochelle, il n’y a pas de journée décentralisée.
Cela fait 7 journées bien réparties sur le territoire. Il faudra prévoir de venir ouvrir ou fermer ces journées.
Le droit constitutionnel a redémarré à Grenoble, à Lyon III et un peu à Nice. L’organisation de journées décentralisées est un succès pour l’AFDC.

Pour Alain Delcamp il est essentiel de ne pas laisser perdurer la petite différence de sensibilité entre le juge judiciaire et le juge constitutionnel, et derrière les apparences de querelles subalternes il y a un défaut d’intégration fondamental du juge judiciaire dans les institutions françaises, une vraie question qui n’est pas résolue parce qu’elle n’a pas été posée.
On gagnerait à essayer de comprendre la manière dont raisonne le juge judiciaire. Il est urgent pour la jurisprudence constitutionnelle d’intégrer ce type de raisonnement, sinon elle en partira. La jurisprudence constitutionnelle devrait comprendre que le raisonnement du juge judiciaire est aussi respectable que celui du juge administratif. Un sujet de colloque comme le juge judiciaire et la Constitution ne permettrait-il pas de tourner la difficulté et de poser le problème dans toute son ampleur. La QPC n’est que l’effet d’une incompréhension mutuelle.
M. Carcassonne pense que proposer un sujet de réflexion sur le juge judiciaire et la Constitution ne satisferait pas la Cour de cassation, car ses membres ont tendance à considérer que la Constitution ne leur fait pas une place suffisante par rapport au juge constitutionnel et au Conseil d’État. Une journée sur le thème de « Qu’est-ce qu’une juridiction suprême » devrait les satisfaire davantage.
M. Mélin-Soucramanien propose de prendre un sujet prétexte, par exemple sur une liberté fondamentale, ou à peine plus polémique comme l’interprétation de la loi.
M. Drago considère qu’il y a un problème structurel qui est en train de se résoudre. Les interlocuteurs rencontrés à la chancellerie se sont très bien adaptés à la jurisprudence constitutionnelle. Mais le corps judiciaire n’est pas intégré au système institutionnel et politique comme le sont le juge constitutionnel et le Conseil d’État. L’Association a un rôle à jouer grâce à sa neutralité, mais il ne faut pas commencer par des sujets polémiques, mais plutôt par des sujets de fond, thématiques. Il faut se rapprocher de l’Association française de droit pénal. Ayant participé à son dernier congrès, il s’est rendu compte que la jeune génération de pénalistes est très ouverte. Pour que le juge judiciaire ne se sente pas isolé dans un sujet de pur constitutionnalisme, il faudrait s’associer à l’Association Capitant et à la Société de législation comparée.
M. Mathieu y est tout à fait favorable.

Olivier Dutheillet de Lamothe  ajoute que la chambre criminelle est la seule qui apprécie les réserves de la jurisprudence constitutionnelle qui a renforcé son pouvoir.

Guy Carcassonne propose de chercher un sujet transversal du côté des procédures, par exemple « qu’est-ce qu’un procès équitable en droit constitutionnel », question qui se pose pour toutes les juridictions et pour le juge du fond. Il ne faudrait pas commencer seulement avec la chambre criminelle pour ne pas indisposer les autres.

Xavier Philippe constate que le débat est centré autour de la Cour de cassation. Les juridictions de province sont plutôt coopérantes et souhaitent plus de contacts.

M. Mathieu propose que M. Drago fasse des propositions au prochain conseil d’administration, en interne.

Il relève que dans la presse, on voit les signatures du président, du vice-président, du secrétaire général de certaines associations, ne serait-il pas souhaitable, sans descendre en dessous du conseil d’administration, en tout cas pour le bureau, que l’on puisse signer des articles de droit en indiquant la fonction au sein de l’AFDC à partir du moment où ces articles de nature scientifique ne s’insèrent pas dans un débat politique ou polémique. L’AFDC ayant vocation à être présente sur le terrain en droit constitutionnel, cette signature serait souhaitable.

Il souhaite que certaines difficultés relatives à l’organisation du prochain Congrès prévu à Lyon puissent être levées.

Mme Le Pourhiet indique que parfois c’est l’éditeur qui met d’office les fonctions de l’auteur pris dans un courriel ou sur internet.

Marc Besson rappelle que le siège social de l’Association est à Aix-en-Provence. Le service du courrier de l’Université venant d’être restructuré le siège de l’AFDC, sans changer d’adresse, passe de la Faculté de droit à l’Institut Louis-Favoreu-GERJC.
L’adresse postale devient donc

AFDC
ILF-GERJC
3 avenue Robert-Schuman
13628 Aix-en-Provence cedex 1
Le conseil entérine la modification

Le conseil examine et accepte les demandes d’adhésions de

- Centres de recherches :

- Individuelles :

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