Association française de droit constitutionnel


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Compte-rendu du Conseil d’administration du 13 juin 2012

Le président B. Mathieu remercie A. Delcamp de son accueil dans la bibliothèque du Sénat.

Étaient présents :
Jean BARTHÉLEMY, Georges BERGOUGNOUS, Marc BESSON, Alain DELCAMP, Guillaume DRAGO, Jean DU BOIS DE GAUDUSSON, Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE, Richard GHEVONTIAN, Olivier GOHIN, Lucien JAUME, Anne-Marie LE POURHIET, Noëlle LENOIR, Anne LEVADE, Bertrand MATHIEU, Didier MAUS, Ferdinand MELIN-SOUCRAMANIEN, Otto PFERSMANN, Xavier PHILIPPE, Stéphane PIERRÉ-CAPS, Dominique ROUSSEAU, Henry ROUSSILLON, Alexandre VIALA

Étaient excusés et représentés :
Xavier BIOY, Pierre BON, Guy CARCASSONNE, Denys DE BECHILLON, Thierry DI MANNO, Jean-Pierre MACHELON, Marie-Claire PONTHOREAU, Michel TROPER

1 - Préparation de l’assemblée générale
et d’une assemblée générale extraordinaire de modification des statuts

A. Levade a préparé un projet de modification des statuts qui a été discuté lors d’une réunion du bureau. Cette modification devrait être soumise au Conseil d’administration et adoptée lors de l’assemblée générale qui se tiendra le 7 décembre 2012 au Conseil constitutionnel à l’occasion de la journée nationale d’études.
A. Levade indique que le projet a déjà été envoyé aux membres du Conseil d’administration, des exemplaires papiers sont à disposition.
Il est proposé d’aligner l’élection des membres du Conseil d’administration sur les congrès de l’Association qui ont lieu tous les 3 ans, à l’occasion de l’Assemblée générale qui rassemble le plus grand nombre de membres de l’AFDC, ce qui porterait le mandat des membres de 4 ans à 6 ans, le Conseil d’administration étant renouvelé par moitié tous les 3 ans, de même que l’élection des membres du bureau et du Président. Afin de tenir compte de cette modification, il est proposée que la durée maximum du mandat des membres du bureau soit portée de 10 à 9 ans, soit la possibilité de trois renouvellements au lieu de cinq précédemment.
La modification de la durée des mandats suppose l’amendement, aux fins de coordination, des articles 6 et 8 des statuts, relatifs au Conseil d’administration et au Bureau..
Les statuts révisés seraient applicables à compter de 2014.

M. Maus se demande alors ce qu’il adviendra des membres respectivement élus à Nancy en 2011et Lyon en 2014. Des dispositions transitoires devraient être adoptées.
B. Mathieu ajoute que se pose aussi le problème de l’élection du bureau, élu en janvier 2012, il y aura un battement de 6 mois. Le bureau devra être prolongé quelques mois de plus.

A. Levade indique qu’il faudra une résolution séparée pour intégrer ces modifications afin d’éviter que des dispositions transitoires ne perdurent dans les statuts.

Si le congrès était empêché de se réunir tous les 3 ans, il faut prévoir que l’Assemblée générale sera réunie tous les 3 ans en principe à l’occasion du congrès triennal.

O. Pfersmann fait objection aux résolutions statutaires qui ne sont pas prévues par les statuts. D. Maus propose de faire un article (14) transitoire qui s’éteindra de lui-même. Ceci est approuvé.

A. Levade propose une 2e série de modifications :

- L’article 3, qui énumère les catégories de membres de l’AFDC, ne semble plus en adéquation avec la réalité. Des centres de recherches en droit constitutionnel ou des équipes de recherches en droit constitutionnel hébergées dans des centres de recherches cotisent es qualité comme membres de l’AFDC sans que les statuts en fassent mention. Marc Besson propose que soit ajouté un b) à l’article 3 (cf. texte en annexe). Les centres de recherches ne sont ni électeurs ni éligibles lors de la formation des organes statutaires de l’AFDC. Mais D. Maus regrette que les centres de recherches ne puissent voter à l’Assemblée générale. Le représentant du centre aura voix délibérative à la réunion de l’Assemblée générale. Marc Besson propose que le e) de l’article 3 relatif aux membres correspondants qui n’a pas de réalité soit supprimé. Les modifications sont approuvées.

- A. Levade propose aussi d’utiliser toujours les mots Conseil d’administration et non pas le Conseil, et dans l’article 6 al. 1 la suppression de la phrase terminale (cf. texte en annexe) « qui mentionne les membres... ».

- R. Ghevontian demande que soit supprimé le « III » à université d’Aix-Marseille

- D. Maus demande, dans l’article 12, de préciser « majorité des 2/3 des suffrages exprimés, et d’intituler « modification » des statuts et non pas « transformation » des statuts.

- A. Delcamp souligne que l’article 2 n’est pas en harmonie avec l’esprit du temps. L’AFDC doit avoir des relations avec les pouvoirs publics, pour faire fructifier les idées constitutionnelles, mais également pour l’expertise.
H. Roussillon propose d’ajouter après pouvoirs publics « et les médias », F. Mélin y ajouterait aussi « les professions juridiques et judiciaires ». A. Delcamp n’y est pas favorable.
D. Maus propose de ne conserver que « promouvoir les idées et l’expertise constitutionnelles ». R. Ghevontian y adhère, ainsi qu’ O. Pfersmann.
Mme Lenoir considère qu’il faut conserver « pouvoirs publics ».

B. Mathieu propose de mettre au vote la formule « promouvoir les idées et l’expertise constitutionnelles, notamment auprès des pouvoirs publics ». 14 votes pour, 7 contre, 1 non participation. La formule proposée est approuvée.

- D. Maus demande un changement sur l’article 9, concernant les membres « à vie », anciens présidents de l’AFDC ou présidents d’honneur, qui siègent au conseil d’administration « avec voix délibérative ». Il estime contraire à la logique démocratique, n’étant pas eux-mêmes élus, qu’ils puissent voter pour l’élection du Président et des membres du bureau. B. Mathieu lors de l’Assemblée générale de Nancy s’était engagé à ce qu’un amendement soit examiné lors de la prochaine Assemblée générale. D. Maus trouve qu’il serait contraire aux intérêts de l’AFDC qu’un président soit élu grâce au vote d’un ou plusieurs membres de droit.
B. Mathieu explique qu’il avait été à l’origine de l’article 9 modifié, ayant attaché moins d’importance à des règles qui ne s’appliquent pas à une association, mais à un organe politique, pour des raisons qui tiennent à la vie de l’AFDC. Le souci était d’élargir le Conseil d’administration et de garder la présence de certains membres ayant marqué l’AFDC par leur activité et leur notoriété, et de leur donner la possibilité de participer à part entière à la vie de l’AFDC, et de réunir ainsi les nouveaux et les plus anciens au sein du Conseil d’administration. Cela a facilité beaucoup l’élargissement et le renouvellement du Conseil d’administration. Les présidents d’honneur présents au Conseil d’administration apportent beaucoup. Il ne faut pas leur retirer symboliquement l’appartenance à part entière à égalité de droit au Conseil d’administration de l’AFDC. Cet argument relatif aux conditions dans lesquelles fonctionne l’AFDC a semblé l’emporter sur des considérations plus politiques.
À la demande de Bertrand Mathieu, Didier Maus accepte de retirer son amendement et confirme son intention de ne pas participer aux futurs scrutins.

2 - Préparation de la journée nationale d’études de l’AFDC
(le 7 décembre 2012 au Conseil constitutionnel)

D. Rousseau, président du Conseil scientifique, rappelle que le conseil d’administration a retenu comme thème de la journée d’études nationale « l’élection présidentielle », et invité les centres de recherche à décliner ce thème. Il y a eu 7 journées décentralisées organisées : Grenoble sur la campagne présidentielle, Cergy-Pontoise sur les collectivités territoriales et l’élection présidentielle, Aix-en-Provence sur l’histoire des élections présidentielles, Evry sur le regard du Conseil constitutionnel sur l’élection présidentielle, Lyon sur le financement de la campagne présidentielle, Rennes sur la désignation du chef de l’État et Montpellier sur les primaires comme mode de sélection des candidats. Cela a permis de montrer qu’on est présent sur l’ensemble du territoire, d’attirer des centres de recherches tel Evry, de prendre des contacts avec d’autres disciplines que le droit (Grenoble et Rennes ont monté leur journée d’études avec des politistes, Rennes avec aussi des historiens).
Pour la journée nationale sans vexer les intervenants des journées décentralisées, il n’était pas possible de donner la parole à l’ensemble des intervenants. Il a donc fallu articuler la journée autour de 4 thèmes : comparatisme et histoire, désignation des candidats, déroulement de la campagne, contrôle de l’élection présidentielle. Ont été retenues les interventions qui paraissaient les plus susceptibles d’entrer dans ce cadre. Ces thèmes seront ponctués de 2 tables rondes.

Le déroulement de la journée sera le suivant :

 

B. Mathieu se réjouit de la participation de jeunes constitutionnalistes au conseil scientifique.
D. Maus insiste sur l’importance qu’ont eu cette fois les grands meetings retransmis par les télévisions.
Certains regrettent que les membres du Conseil constitutionnel ne participent pas aux travaux. B. Mathieu propose de demander au Conseil constitutionnel de désigner un intervenant.
O. Dutheillet de Lamothe indique qu’il est très difficile pour un membre du Conseil constitutionnel d’intervenir dans un colloque et que, concernant l’élection présidentielle, le Secrétaire général du Conseil constitutionnel est le mieux à même d’intervenir. R. Ghevontian observe, en sa qualité de membre de la commission des sondages, que, au titre de cette institution, il en va de même de M. Guyomar.

3 - Préparation du Congrès de Lyon (1ère semaine de juin 2014)
B. Mathieu indique qu’un des organisateurs était vice-président du Cercle des constitutionnalistes. L’AFDC avait donc pensé déplacer le Congrès. Finalement, le vice-président nous a appris qu’il a quitté le Cercle des constitutionnalistes. Le bureau devrait établir un lien avec l’organisateur du Congrès. Il faudrait faire participer aux Conseils d’administration de l’AFDC traitant du Congrès le représentant lyonnais, avec voix consultative.

4 - Amicus curiae concernant la loi sur la pénalisation de la contestation des génocides reconnus par la loi
B. Mathieu indique que l’idée lancée par X. Philippe a été reprise par beaucoup, et ne devait être mise en acte que si elle recueillait un assez large assentiment au sein du Conseil d’administration. Le projet de texte a donc été envoyé au Conseil d’administration avant toute autre démarche, les avis ont été sollicités et le résultat de cette consultation a été 5 avis négatifs (G. Drago, O. Pfersmann, M. Troper, D. Maus et M. Verpeaux), tous les autres avis ont été favorables ou très favorables. La démarche a été accomplie à titre tout à fait exceptionnel, cela ne constituera pas un précédent sans que le Conseil d’administration prenne position. La question n’est pas tranchée, il faudrait que le débat puisse s’ouvrir.
X. Philippe explique que l’on peut s’interroger sur le rôle d’une association de promotion et de défense du droit constitutionnel. On pouvait ne pas faire entrer l’AFDC dans le débat public, la laisser comme organisateur de débats constitutionnels entre constitutionnalistes ou bien considérer qu’elle pouvait s’insérer dans la vie publique de manière exceptionnelle lorsqu’on touchait à l’essentiel de ce que l’on cherche à promouvoir. On pouvait soit prendre position publiquement sur une question touchant à l’objet de l’AFDC, soit prendre part au débat de façon à l’alimenter quitte à augmenter encore la controverse, soit conclure des accords de partenariat avec des institutions publiques pour participer à leurs activités opérationnelles. Cette notion d’intervention dans la vie publique peut prendre différents degrés. Le dépôt - que nous avons intitulé amicus curiae, il faudrait être plus modestes - de ce qui constituait nos positions devant le Conseil constitutionnel est resté assez confidentiel, ce sera toujours exceptionnel, il n’est pas question d’intervenir chaque fois qu’une loi sera déposée devant le Conseil constitutionnel, mais sur des textes particuliers, on pourrait faire part au Conseil constitutionnel de notre position. Le choix est simple : soit on s’abstient de toute participation à la vie publique, soit on débat, soit on se manifeste. Dans le cas présent, l’idée de se manifester restait une position discrète qui faisait état de ce que nous défendons. Deux points seront mentionnés de façon personnelle : - Dans les arguments développés, un point qui figurait était l’absence de caractère normatif des lois initiales constatant un génocide, la deuxième loi arrivant à sanctionner une loi qui à l’origine n’était que déclarative. Si nous ne réagissons pas en tant que constitutionnalistes et institutionnellement face à une telle question, doit-on tout admettre et tout justifier ? A quoi sert une association qui promeut et défend le droit constitutionnel si elle ne défend pas les choses qui semblent objectivement injustifiables. Ce n’est pas une question de sympathie avec la loi ou avec la cause que défend la loi, mais vraiment de principe. - Un deuxième point sur lequel il n’est pas d’accord avec M. Troper et avec D. Maus est celui de la liberté de la recherche. Dire que la loi ne concernait que les historiens est une vision singulièrement étroite de la liberté de la recherche, car le droit est rattaché aux sciences sociales et on peut se sentir menacés par un texte qui interdirait d’écrire ou de dire quelque chose dans les limites de ce que permettent les lois de la République. Une anecdote : un étudiant l’a menacé un jour de le poursuivre pour certaines paroles. Il n’était pas dans son objectif d’institutionnaliser une telle procédure, mais de marquer face à certains textes qui semblent aller au-delà du raisonnable, que les principes que nous défendons à travers le droit constitutionnel nous concernaient lorsqu’ils risquaient d’être menacés.

O. Pfersmann considère que l’objet de l’AFDC, réaffirmé par les amendements votés aujourd’hui, est de promouvoir l’étude du droit constitutionnel. Il y a une très grande différence entre la promotion et le fait d’engager le Conseil d’administration et l’association sur une position qui peut être ou ne pas être partagée par l’ensemble de ses membres. Il ne serait pas opportun de donner de l’AFDC l’image d’un bloc n’ayant qu’une seule opinion par rapport à une question sur le fond de laquelle il n’était pas du tout d’accord avec l’opinion exprimée dans l’amicus curiae. Ces questions devraient faire l’objet de notre réflexion quant au fond dans le cadre de séminaires ou journées d’études qui permettent d’expliquer à tous de manière contradictoire différents points de vue et non pas d’engager monolythiquement nos organes et la société sur une position ainsi arrêtée.

D. Maus regrette que la discussion n’ait pas eu lieu plus tôt lors d’un Conseil d’administration convoqué en urgence. Sur le fond il partage l’opinion de B. Mathieu et X. Philippe, mais cela ne justifie pas l’intervention qui a été faite, qui n’entre pas dans le cadre des trois alinéas des buts de l’AFDC exprimés dans l’article 2. La recherche en droit constitutionnel n’a pas à sa connaissance été gênée par cette loi, la voie qui a été choisie est effectivement vouée à une très grande discrétion, il aurait nettement été préférable pour exprimer le point de vue des constitutionnalistes ou de certains d’entre eux de faire un acte public de type pétition ou article dans le Monde qu’un certain nombre d’entre nous auraient signé comme l’ont fait un certain nombre d’historiens, l’objectif étant que nous soyons présents dans le débat public.

G. Drago demande si l’on sait comment a été reçue cette intervention.
B. Mathieu confirme qu’il a su officieusement que la démarche a été considérée comme techniquement normale.
G. Drago ajoute que l’objet de l’AFDC n’est pas d’intervenir au contentieux, une conférence-débat aurait permis de soulever les questions.
N. Lenoir indique que c’était un sujet extrêmement sensible, déjà à Vienne, dans un séminaire sur les lois révisionnistes, seuls trois juges y étaient favorables, les juges allemand, italien et français, et non le juge autrichien. Dans des situations exceptionnelles s’il y a consensus au sein de l’association et de son Conseil d’administration, sur le fond cela ne la gêne pas qu’on intervienne sur des sujets mettant en cause des principes fondamentaux. Sur la forme, on peut poser la question de savoir à quel moment on a la possibilité de se réclamer avec légitimité de l’AFDC. On n’est pas une association militante, or même une tribune signée d’un certain nombre de personnes en tant que membres de l’AFDC l’engage. Il faut réfléchir à l’impact du label AFDC, qui est extrêmement important. La décision du Conseil constitutionnel n’est pas si éloignée de ce qu’on avait indiqué et argumenté. On aurait intérêt à réfléchir à la façon de promouvoir notre action, et pas seulement des idées constitutionnelles, au nom de l’AFDC.

B. Mathieu indique qu’on a déjà débattu de la question sans parvenir à une solution. On avait considéré qu’il était important que l’AFDC prenne position dans le débat public et que chacun de ses responsables pouvaient intervenir avec le label AFDC non pas lorsqu’il exprimait une opinion mais quand il prenait simplement un point de vue sur une question de technique juridique. En cas de doute, il pouvait faire circuler son papier pour avis sur l’implication de l’AFDC auprès de ses responsables.

O. Dutheillet de Lamothe confirme que comme N. Lenoir, son activité de membre du Conseil constitutionnel l’a convaincu de l’utilité majeure de ces « portes étroites », les juges n’ont plus le temps de lire les mémoires et autres documents officiels, mais ces portes étroites qui ne sont pas visées officiellement, sont distribuées à tous les membres du Conseil constitutionnel et sont un moyen d’enrichissement très important de la réflexion, comme le disait déjà le doyen Vedel. Ces portes étroites nous ont beaucoup plus apporté que les mémoires. Le contrôle a priori du Conseil constitutionnel vit dans un climat d’une grande pauvreté intellectuelle. Les recours sont souvent de faible qualité, à peine contrôlés par le Groupe politique qui les dépose, en décalage complet avec les exceptions d’irrecevabilité qui sont souvent de très grande qualité. C’est un vrai bonheur pour un rapporteur et pour les juges d’avoir une porte étroite dans une affaire. C’est un vecteur extrêmement puissant. C’est dommage qu’un potentiel de recherche si important vive uniquement en vase clos pour l’université. Ceci s’inscrit plus dans le cadre de la révision des statuts. Dans le cas particulier qui nous intéresse, le point important justifiant une intervention de l’AFDC était que cela touchait à la liberté de la recherche.

A.-M. Le Pourhiet comprend qu’un membre de l’AFDC pas d’accord avec une interprétation de la Constitution soit froissé qu’elle puisse engager l’AFDC, et propose que l’on puisse signer un papier en indiquant uniquement une fonction au sein de l’AFDC.

J. Barthélemy voulant ajouter à ce qu’a dit O. Dutheillet de Lamothe, voulait parler de l’intérêt à agir comme intervenant, car faisant partie de la catégorie des très favorables à la démarche surtout dans l’urgence. Mais sa réflexion d’avocat le porte à s’interroger sur l’intérêt qu’on a à agir dans le cadre contentieux. Il faut réfléchir à la notion de porte étroite. le Conseil constitutionnel a changé son règlement intérieur, et ouvre maintenant la porte, et choisit les interventions qu’il vise. Il faut faire attention qu’il y ait bien un intérêt pour l’AFDC à faire une intervention.

A. Delcamp cherche à éclaircir la distinction qui existe entre mémoire ou recours ou intervention collective d’un certain nombre de membres de l’AFDC. Dans une position officielle de l’AFDC, on se retrouve dans la même position que celle des présidents des assemblées avant la réforme de 1974, qui ne pouvaient intervenir que s’ils étaient à peu près sûrs de gagner. Si le Conseil constitutionnel avait rejeté les arguments, cela aurait porté un coup assez sévère à l’AFDC pour sa première tentative. Cette responsabilité devrait faire réfléchir sur les modalités d’intervention.

O. Gohin attire l’attention sur la proposition d’A.-M. Le Pourhiet
D. Rousseau est favorable à l’intervention de l’AFDC en tant que telle pour une question qui intéresse l’ensemble de ses membres, atteinte à la liberté de recherche en tant que société savante.
O. Gohin ajoute qu’il y a alors un problème de procédure : tous les membres du Conseil d’administration sont consultés et il faut une large majorité. N. Lenoir suggère que, s’il n’y a pas unanimité, soit précisé « un certain nombre de membres de l’AFDC... ». D. Maus voudrait une réunion du Conseil d’administration, avec un vote formel.

Pressé par le temps, B. Mathieu décide de passer aux points suivants.

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Questions diverses

1) Site internet de l’Association
Il faudrait renouveler le site internet sous la conduite de M. Besson, pour qu’il devienne encore plus important qu’il n’est. M. Besson propose que la page d’accueil du site comporte les différentes rubriques dans une colonne sur la gauche de l’écran, ce qui permet de les maintenir accessibles quelle que soit la rubrique consultée. B. Mathieu trouve cette présentation moins attirante visuellement. Il souhaite que les photos soient maintenues. Il faudra faire un texte de présentation de l’AFDC.
M. Besson propose d’ouvrir un petit forum, tout membre pouvant envoyer un texte court, qui serait filtré. B. Mathieu trouve qu’on pourrait faire des liens avec les blogs des membres.
M. Besson précise que pour reformater le site, soit 160 pages, il lui faudra au moins 2 semaines. La proposition qu’il va envoyer sera un principe graphique, à choisir, ce n’est qu’ensuite qu’il finalisera.
Le principe de la rénovation du site est adopté. Une réunion du bureau aura lieu là-dessus.
D. Maus profite de l’occasion pour remercier Marc Besson du travail effectué dans ce domaine depuis des années.

2) Demandes d’adhésion
Le conseil examine et entérine les demandes d’adhésion de :

FROMENT Anne Doctorante Université de Lorraine
BRIAND Luc Magistrat Ministère de la Justice
IMPARATO Emma Chargé de recherches Université « L’Orientale » de Naples
HAU Jean-Luc Étudiant 3e cycle Science po Institut politique Léon-Harmel

3) Prix Jean Rivero
F. Mélin-Soucramanien indique que la création d’un prix Jean Rivero récompensant une thèse en droit des libertés a été décidée à son initiative et celle de F. Melleray, conjointement avec l’AFDA (Association française de droit administratif). Le prix consiste en une publication gratuite à la LGDJ. Le jury est composé à parité de 3 membres de l’AFDA et 3 de l’AFDC (le président ou son représentant, le président du Conseil scientifique, un membre du bureau).

4) Relations avec la Cour de cassation
G. Drago avait mandat de prendre contact avec la Cour de cassation pour resserrer les liens entre l’AFDC et la Cour de cassation. Il a été reçu par le Premier président Lamanda, en présence du secrétaire général adjoint à la Première présidence, pour mettre au point la problématique d’un colloque qui permettrait de montrer comment la Cour de cassation est aujourd’hui au cœur des questions constitutionnelles, pas seulement au titre de la QPC. Xavier Prétot a été désigné comme le correspondant de la Cour de cassation. Après le colloque de 1994 (La Cour de cassation et la Constitution de la République), ce colloque s’intitulerait : la Cour de cassation et la Constitution, perspectives nouvelles. Le schéma discuté avec le Premier président est le suivant :
- Introduction générale par le Premier président de la Cour de cassation, le procureur général et le président B. Mathieu
- Les modes d’application de la Constitution par la Cour de cassation
- L’office de la Cour de cassation et la Constitution
- Les relations entre contentieux de constitutionnalité et contentieux de conventionnalité
- Thèmes par spécialité, soit par chambres de la Cour de cassation - mais cela risquerait de faire ressortir des particularités de certaines chambres, ce que ne souhaiterait peut-être pas la Cour de cassation - soit par matières : droit civil et procédure civile, droit pénal et procédure pénale, droit économique, droit social, droit processuel, non pas en général mais en choisissant chaque fois un thème particulier.
La date prévue est vendredi 19 octobre 2012, mais la Cour de cassation a déjà un programme extrêmement tendu. Le secrétaire général adjoint de la Cour de cassation souhaitait que ce soit en 2013.
Pour chaque type d’intervention, un universitaire et un membre de la Cour de cassation, un peu comme cela avait été fait en 1994. Cela ferait 8 interventions. Sur les questions thématiques, on pourrait éventuellement laisser la parole au seul membre de la Cour de cassation, qui expliquerait comment la Cour de cassation a compris et traité le problème constitutionnel.
Il paraît important qu’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation puisse prendre aussi la parole.

B. Mathieu remercie G. Drago d’avoir pris en charge ce projet d’une grande ampleur. Cependant, tant en qui concerne le choix de la date que celui des intervenants, il faut que l’AFDC soit associée à cette démarche. C’est la Cour de cassation qui choisira ses intervenants et l’AFDC les siens. À la date du 19 octobre, l’AFDC a déjà un colloque à St Etienne,.
G. Drago propose de reprendre contact avec la Cour de cassation pour essayer de trouver une date en 2013.

La séance est levée à 19 h 45

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