Association française de droit constitutionnel


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Assemblée générale de l’Association Française de Droit Constitutionnel,
Faculté de droit de Nancy le jeudi 16 juin 2011

La réunion commence à 18 h 30

I - Rapport moral

Ferdinand Mélin-Soucramanien, Secrétaire général de l’AFDC, présente le rapport moral pour l’année 2010.

L’AFDC a eu des activités pour une part classiques et pour une part novatrices.
On est bien parvenu à stimuler la recherche, même si on peut évoquer quelques carences.

- 2 réunions du Conseil d’administration, et du Conseil scientifique (présidé par D. Rousseau) qui devient un lieu privilégié d’échange et de préparation des journées d’études, des colloques et du congrès.
- émergence de la Commission Jeune recherche qui réunit et fédère des jeunes chercheurs.
- l’Association est intervenue soutenant l’organisation des journées d’études : la journée d’études de l’AFDC de janvier 2011, sur la forme parlementaire de la démocratie, à mettre au crédit de 2010, qui montre que l’Association ne se désintéresse pas des thèmes de recherche classiques.
L’AFDC a parrainé des manifestations scientifiques en France ou à l’étranger, par un parrainage soit direct soit participatif, par exemple à Mexico, à Jérusalem, à Cracovie, à Athènes, représentée par son président ou un délégué, toujours avec un lien institutionnel. Les journées d’études, colloques ou tables rondes en France (Bordeaux : centenaire de la naissance de Jean Rivero ; Aix : table ronde et cours annuels de justice constitutionnelle ainsi que 2 colloques ; manifestations des Centres de recherche de droit constitutionnel de Paris I, de Paris XI, de Toulouse. Le rôle de stimulation de l’AFDC joue à plein, faut-il aller plus loin ?
On peut regretter peut-être que le travail entrepris par les commissions thématiques n’ait pas abouti, par exemple sur l’enseignement du droit constitutionnel. Il faudrait relancer ces commissions.
- succès des journées d’études décentralisées qui ont eu lieu à Perpignan, à Aix-en-Provence, à Rennes, à Lyon, et qui ont remonté à la journée d’études de l’AFDC. Cela est très important car cela a permis d’associer des centres encore peu reconnus. C’est une formule à prolonger qui mérite qu’on réfléchisse à de nouveaux moyens d’associer les centres.
- 13 centres de recherche sont actuellement adhérents directs à l’AFDC, ainsi que 391 adhérents individuels, dont 240 à jour de leur cotisation.
- Participation à la vie scientifique : les liens se renforcent avec d’autres associations, par exemple avec les associations italienne et espagnole de droit constitutionnel. On pourrait créer des réseaux en Europe.
Stéphane Pierré-Caps propose de jeter des passerelles avec l’Association française de droit administratif, en créant un prix commun, le prix Jean Rivero, de la meilleure thèse de doctorat dans le domaine des libertés publiques, droits de l’homme, droits fondamentaux, pour une publication à la LGDJ.
- relations classiques avec l’Assemblée nationale, privilégiées avec le Sénat et le Conseil constitutionnel, intéressantes avec le ministère de la Justice qui a confié à l’AFDC la mission d’assurer l’évaluation du bilan de la QPC et de faire des propositions à l’issue de la première phase d’évaluation. L’Association s’impose comme acteur privilégié.

Enfin Ferdinand Mélin-Soucramanien remercie chaleureusement Stéphane Pierré-Caps de son accueil.

Le président Mathieu complète certains points évoqués par Ferdinand Mélin-Soucramanien.

L’activité de l’AFDC a porté sur trois priorités :

• 1.- Sur le terrain scientifique, le lien avec les centres de recherche, avec la participation des centres au fonctionnement de l’Association, notamment à travers le Conseil scientifique et le fait que l’on va dans les centres notamment dans le cadre de la préparation de la journée d’études. Il faut développer ces liens également avec les centres de recherche généralistes car aujourd’hui il y a un mouvement de fédération des centres de recherche, et il faut considérer que celui qui est le chef de file constitutionnaliste dans un centre de recherche généraliste représente son centre de recherche que l’on doit admettre dans l’Association même si celui-ci est moins spécialisé. Cela paraît très important.
Les jeunes chercheurs et notamment leur Commission ont permis de créer des liens entre des doctorants ou docteurs qui appartiennent à des centres de recherche différents, c’est ainsi qu’un réseau se crée de manière informelle et naturelle. C’est très important d’avoir des constitutionnalistes qui ont l’habitude de travailler ensemble, ce qui était peu le cas auparavant.
- Il faut aussi développer nos relations avec d’autres institutions. La QPC peut être l’occasion d’avoir des relations non seulement avec des juridictions, barreaux et ministères mais aussi avec des entreprises et des syndicats. Ce serait à développer ainsi que les relations avec le ministère des Affaires étrangères. Sur toutes ces questions, il faut un chef de file ; le meilleur exemple en est le fonctionnement du Conseil scientifique qui est géré en collaboration étroite avec le Bureau parce que son président D. Rousseau en est membre. On ne peut avoir d’autonomie, mais on peut avoir des responsabilités. Il est nécessaire que celui qui s’intéresse à une question regroupe autour de lui les personnes intéressées, dans le cadre de ce que l’on a baptisé improprement des commissions. On ne peut rester dans un système où toutes les initiatives viennent du Bureau.

• 2.- Le niveau international prend une place incontestable, avec le développement du droit comparé. Le niveau international est double : participation à l’Association internationale de droit constitutionnel et développement de relations bilatérales ou multilatérales : l’exemple de la rencontre d’hier avec les Associations italienne et espagnole sur le thème précis de l’interprétation de la loi, à 13 intervenants, montre qu’il faut développer ce genre de relations à côté des grands colloques internationaux. On prend ainsi l’habitude de travailler ensemble, ce qui est très important.

• 3.- On va renouveler aujourd’hui partiellement notre Conseil d’administration, et on aura en janvier 2012, date anniversaire du précédent renouvèlement, à renouveler le Bureau. Il faut que ceux qui participent aux différentes instances d’une part s’engagent dans nos activités et que d’autre part ils représentent ce qu’est aujourd’hui le droit constitutionnel dans sa diversité. Cela veut dire que dans un conseil d’administration il doit y avoir une majorité de professeurs de droit, mais pas seulement, et qu’en revanche tous ceux qui viennent dans le conseil d’administration sans avoir cette légitimation universitaire aient une légitimité constitutionnelle dans leur profession. Par exemple Jean Barthélémy (…… avocat, praticien) participe à nos travaux très régulièrement. C’est extrêmement intéressant d’avoir ces apports. Le Conseil d’administration doit être la vitrine de ce qu’est le droit constitutionnel, où la doctrine est bien entendu majoritaire mais pas exclusive.

M. Mathieu remercie les membres du Conseil d’administration, et du Conseil scientifique qui est l’ouverture car non enfermé dans le carcan statutaire du Conseil d’administration, de leur implication dans l’Association, avec des relations amicales fortes et des liens très solides qui permettent un fonctionnement sans problème.

Le rapport moral est soumis à approbation de l’Assemblée générale et approuvé par celle-ci.

II – Rapport financier

Xavier Philippe présente le rapport financier de l’année 2010 et remercie Marc Besson de son aide.

L’Association a encaissé en 2010 :

Recettes : 11 600 euros dont :

Les dépenses s’élèvent à 6 800 euros :

Dans les comptes 2010 apparaissent 5 800 euros de dépenses liées à la présidence française de l’AIDC assurée par Didier Maus sur des subventions qui ont transité par l’AFDC en 2009.
Les comptes présentent un solde positif de 4 800 euros. On soulignera que l’utilisation d’internet a fait faire des économies substantielles.
M. Philippe demande à l’Assemblée l’approbation du rapport financier, et de fixer le montant de la cotisation 2012.
Le rapport financier est approuvé par l’Assemblée générale.

La cotisation n’a pas augmenté depuis 2006, il est proposé d’augmenter la cotisation de 5 euros, et donc de la fixer à 45 euros pour les cotisations individuelles, et de maintenir le montant de la cotisation des centres et des étudiants à celui de 2010.
Didier Maus fait remarquer que l’augmentation de la cotisation est inférieure à l’inflation et suggère de procéder à des augmentations du montant des cotisations plus légères plus souvent.
M. A. Delcamp propose de mettre à l’étude des cotisations de « soutien » pour élargir le financement de l’Association.
M. Mathieu s’y déclare favorable, et propose de voter sur les deux propositions : création d’une cotisation de soutien, augmentation à 45 euros pour les membres actifs, maintien de la cotisation des centres et des étudiants.
Les propositions sont approuvées par l’Assemblée générale.

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III - Renouvellement partiel du Conseil d’administration

L’Assemblée générale procède ensuite à l’élection des 15 membres du collège B du Conseil d’administration. Il y a 13 candidatures au renouvellement et 2 nouvelles candidatures. Le vote secret n’est pas demandé. Le scrutin à main levé est proposé. Le collège B est élu à l’unanimité des votants.
Sont donc élus ou renouvelés :

  DI MANNO Thierry
DRAGO Guillaume
DUTHEILLET DE LAMOTHE Olivier
GOHIN Olivier
LENOIR Noëlle
LEVADE Anne
MACHELON Jean-Pierre
MATHIEU Bertrand
MELIN-SOUCRAMANIEN Ferdinand
PFERSMANN Otto
PHILIPPE Xavier
PIERRÉ-CAPS Stéphane
ROUSSEAU Dominique
VERPEAUX Michel
VIALA Alexandre


Ferdinand Mélin-Soucramanien indique qu’Henri Roussillon n’a pas demandé le renouvellement de son mandat. Il sera proposé au Conseil d’administration, lors de sa prochaine réunion, qu’il soit désigné Président d’honneur de l’AFDC.

IV - Questions complémentaires

• 1.- Didier Maus indique qu’une modification des statuts de l’Association a permis que les présidents d’honneur et les présidents émérites de l’AFDC aient une voix délibérative au Conseil d’administration. Il est actuellement le seul représentant et il trouve que cette solution est mauvaise, car il considère que ne doivent voter pour l’élection du président et des membres du Bureau que les membres du Conseil d’administration élus démocratiquement, c’est-à-dire les 30 personnes élues par les suffrages.
Il propose donc une modification des statuts, par le remplacement de l’expression « voix délibérative » par celle de « voix consultative ». Comme il n’est pas temps d’en discuter aujourd’hui, il souhaite que cette modification des statuts soit étudiée par le Conseil d’administration et inscrite à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale de l’AFDC.

Bertrand Mathieu indique qu’il a été élu pour la première fois président de l’Association par un Conseil d’administration dans lequel ne votaient pas les présidents d’honneur et les présidents émérites de l’AFDC. Le but de ce mécanisme est de permettre d’opérer un glissement entre les générations, de réunir à égalité de fonctions ceux qui viennent travailler au Conseil d’administration et ceux qui y ont travaillé longtemps et veulent continuer. C’est un outil qui permet de tracer un lien essentiel entre les anciens et les nouveaux. Certains de nos plus éminents membres désignés Présidents d’honneur l’ont très mal reçu et pris comme une mise à la retraite, une exclusion.
Jean Gicquel se déclare lui-même très attaché à être membre à part entière du Conseil d’administration. Cette proposition est considérée par les plus éminents de nos membres comme inutilement vexatoire. Avoir au sein du Conseil d’administration la réunion des anciens et des plus jeunes fonctionne très bien à part égale. Il ne s’agit pas d’une manœuvre mais d’un souci de bonne entente et de bon fonctionnement de l’AFDC.

A. Delcamp suggère de surmonter une difficulté en distinguant des autres scrutins les scrutins personnels pour lesquels les présidents d’honneur ne doivent pas voter pour qu’il n’y ait pas de majorité de circonstances.

Ferdinand Mélin-Soucramanien indique que les personnalités concernées ne comprendraient pas qu’ils soient exclus du vote.

M. Mathieu propose que la question soit mise à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale de l’AFDC.

• 2.- F. Mélin-Soucramanien rappelle que le prix Louis Favoreu, institué lors du Congrès de Paris, récompense la meilleure communication au Congrès. Les responsables d’ateliers seront réunis pour déterminer celle-ci.

Alain Delcamp communique sur les prix de thèse. Il invite les directeurs de thèse à inciter leurs docteurs à poser leur candidature, et à proposer à leurs doctorants des sujets ouvrant cette possibilité. La situation actuelle est paradoxale, où Assemblée nationale, Sénat et Conseil constitutionnel ont pratiquement plus de prix à distribuer que de thèses qui soient véritablement du niveau espéré.

La séance est levée à 19h45.

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