Association française de droit constitutionnel


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Assemblées générales du 7 décembre 2012
Paris - Conseil constitutionnel

1 - Assemblée générale extraordinaire

Bertrand Mathieu (président) ouvre la séance de l’Assemblée générale extraordinaire à 14 h, séance qui a pour objet d’adopter la modification des statuts de l’Association, les nouvelles propositions ayant été adoptées par le Conseil d’administration. Il faut pour cela que l’Assemblée générale l’adopte à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. L’idée très générale est la suivante : « nous fonctionnons sur un rythme de 2 ans, c’est-à-dire que tous les 2 ans ont lieu le renouvellement du Conseil d’administration et celui du Bureau. Or le rythme de respiration de l’association est nécessairement triennal avec le Congrès. Les adhérents sont toujours beaucoup plus nombreux au Congrès, et il nous a semblé que si l’on voulait renforcer le fonctionnement démocratique de notre Association, il était souhaitable qu’on s’adapte à ce rythme des 3 ans. L’idée est que l’on renouvelle tous les 3 ans la moitié du Conseil d’administration et, dans la foulée, le Bureau et le Président.
Nous croyons que ce mode de fonctionnement est préférable à celui qui consiste à renouveler une partie du Conseil d’administration lors d’ une Assemblée générale qui en fonction des thèmes recueille plus ou moins de monde, et finalement élire le Bureau et le Président à l’occasion d’une réunion du Conseil d’administration qui a lieu en cours d’année en dehors de ces moments où l’Association se rassemble.
Ainsi lorsqu’il y aura un changement de président dans l’Association, l’ancien président ouvrira le Congrès et le nouveau le clôturera, ce qui permet un passage de témoin de manière symbolique beaucoup plus lisible pour nos adhérents.
À part un certain nombre de modifications qui sont purement formelles et ne sont qu’un toilettage des statuts, la modification s’inscrit dans cette logique, et demande simplement l’adoption de mesures transitoires qui vont conduire à prolonger les organes de direction de l’association pendant six mois, pour tomber par la suite sur un régime de 3 ans. Il ne s’agit bien sur pas pour les élus actuels d’une volonté de garder leur fonction pendant six mois de plus, mais simplement de régler cette question de la manière la plus simple et la plus pragmatique. »

Le président Mathieu remercie les membres du Conseil d’administration et du bureau de leur amitié et se félicite du bon fonctionnement des organes dirigeants de l’Association. Il donne la parole au secrétaire général.

Anne Levade rappelle que les propositions de modifications des statuts ont été adressées par courrier électronique à chacun des membres de l’Association et mises à disposition sur le site de l’Association. « La disposition transitoire ne figurait pas dans le document transmis puisque c’est lors de la réunion du Conseil d’administration qui a débattu de la modification des statuts qu’a été suggérée l’adoption d’une disposition transitoire que Didier Maus, et je l’en remercie, a proposé de rédiger. Celle-ci a été approuvée lors du dernier Conseil d’administration qui s’est tenu il y a quelques jours. Cette modification additionnelle comporte 3 alinéas dont je vous ferai lecture. »

• La proposition de modification vise principalement à l’alignement des mandats sur le rythme scientifique de l’Association qui est triennal, et vaut pour le renouvellement partiel du Conseil d’administration à l’occasion du Congrès ainsi que pour la durée des mandats du Bureau et du président. Dans l’exposé des motifs de la proposition de révision, il est rappelé que les statuts actuellement en vigueur prévoient que la durée maximale du mandat du Président et du bureau peut être de 10 ans soit 5 mandats de 2 ans, donc 4 renouvellements. Le maintien de cette aurait porté cette durée maximale à 15 ans, ce qui semblait à l’évidence excessif ; il est donc proposé de fixer la durée maximale à 3 mandats successifs soit 9 ans, ce qui conduit à insérer une modification dans les articles relatifs aux modalités des élections ainsi que dans l’alinéa concernant le nombre de mandats successifs du président et du bureau.

• La deuxième série de modifications proposées vise à prendre en compte la réalité. Il avait été discuté et décidé en Assemblée générale que les centres de recherche puissent devenir membres de l’Association ; les statuts n’avaient pas été révisés pour l’indiquer expressément, raison pour laquelle il est proposé d’introduire à l’article 3, relatif aux membres, la mention que sont membres les centres de recherches ayant pour objet d’étudier le droit constitutionnel, ce qui correspond aux critères déjà appliqués lorsque sont examinées les demandes d’adhésion. Symétriquement, ont disparu de la liste des membres, pour être en conformité avec la réalité, les « membres correspondants », destinés aux étrangers pour l’essentiel, car nul ne candidatait à cette catégorie, les étrangers demandant à être membres cotisants de l’Association. Au cours de la réunion du Conseil d’administration de juin 2012, il a été souhaité d’amender dans le sens d’un complément les buts de l’Association, d’où la proposition d’adjoindre un 4e but « promouvoir les idées et l’expertise constitutionnelles, notamment auprès des pouvoirs publics », il s’agissait de prendre acte d’une réalité qui est que l’association peut avoir ès qualité un rôle de lien et d’établissement d’un dialogue au-delà de la recherche scientifique avec notamment les pouvoirs publics, le « notamment » n’étant évidemment pas exclusif.

• La dernière série d’éléments consiste en des amendements d’ordre rédactionnel : rajouter lorsqu’il pouvait y avoir un doute « administration » au mot Conseil, puisque nous avons un Conseil scientifique et qu’il ne faut d’ambiguïté, corriger un ou deux articles pronominaux dans des formulations peu claires.
Enfin, la proposition d’adjonction d’un article 14 intitulé « dispositions transitoires » comportant 3 alinéas indiquant 1er al. Le mandat des membres du Conseil d’administration élus en 2009 prendra fin lors de l’Assemblée générale de 2014, le mandat des membres du Conseil d’administration élus en 2013 prendra fin lors de l’Assemblée générale de 2017, et les fonctions des membres du Bureau prendront lors de la première réunion du Conseil d’administration qui suivra l’Assemblée générale de 2014.

Bertrand Mathieu ajoute que lors du prochain Congrès, en juin 2014, l’objectif est que se déroule l’élection du Conseil d’administration et dans la foulée, pendant le Congrès, l’élection du Bureau.

Patrice Gélard demande si les années antérieures de présidence comptent ou non. La Cour constitutionnelle russe avait estimé que le mandat de Eltsine comptait à plein pour la période suivante.

Bertrand Mathieu prend l’engagement solennel que la règle prendra en compte l’exercice du mandat qu’il a eu jusqu’à présent. Anne Levade dit que cela pourra être ajouté aux dispositions transitoires si nécessaire.

Didier Maus ajoute que la révision constitutionnelle de 2008 limitant à 2 mandats successifs le Président de la République française prévoyait que N. Sarkozy ne pourrait rester que jusqu’en 2017, les circonstances en ont décidé autrement, il pourrait se représenter à l’élection de 2017.

Anne Levade demande s’il y a d’autres personnes souhaitant intervenir puis propose de faire un vote bloqué sur la proposition de modification des statuts. Et rappelle que la modification des statuts suppose une approbation à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Ne peuvent voter que les membres à jour de leur cotisation. Il y a 44 présents, 11 procurations soit 55 votants.

Il est alors procédé au vote à mains levées :

La proposition de modification est adoptée à l’unanimité.

Bertrand Mathieu ajoute que le bureau remercie le Conseil d’administration pour sa confiance et remettra son mandat en jeu lors du prochain congrès dans les conditions qui ont été indiquées et valent engagement moral.

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2 - Assemblée générale ordinaire

Bertrand Mathieu ouvre ensuite l’assemblée générale ordinaire.
Le rapport moral sera fait par le secrétaire général et le rapport financier par le trésorier. Le rapport scientifique fait par le président du Conseil scientifique D. Rousseau est joint au rapport moral. Le Président rappelle que l’Association a 3 objectifs inégaux mais fondamentaux :

Anne Levade présentera 2 rapports moraux, les rapports moral et financier 2009 n’ayant jamais été présentés. 2 rapports financiers seront présentés, par M. Besson pour 2009, et Xavier Philippe pour 2011, la journée d’études prévue en 2010 ayant eu lieu en janvier 2011, si dense qu’elle n’avait pas permis la tenue de l’Assemblée générale, et suivie en juin par le Congrès de Nancy. Le rapport moral 2009 a été fait en liaison avec F. Mélin-Soucramanien qui ne pouvait être là aujourd’hui.

Rapports moraux

2009
L’année 2009 n’était pas une année de congrès. Il y a eu 2 réunions du Conseil d’administration en mars et en octobre, une réunion du Conseil scientifique en mars, une Assemblée générale qui a permis d’approuver les rapports 2008 le 4 décembre 2009 ainsi que la journée d’études ce jour-là au Sénat portant sur les nouvelles questions sur la démocratie, publiée chez Dalloz dans la collection de l’AFDC.

2011
L’année 2011 a été marquée en juin par le congrès de Nancy : très nombreuses communications, toutes en ligne sur le site de l’Association, les actes du congrès sont donc accessibles comme pour les congrès précédents. L’Assemblée générale a eu lieu le 16 juin à Nancy avec élection du Conseil d’administration, 3 réunions de celui-ci en janvier, mai et le 15 décembre pour désigner le Bureau dans sa configuration actuelle (réélection du Président, renouvellement du Bureau). 2 réunions du Conseil scientifique. La journée d’études 2010 a en fait eu lieu à l’Assemblée nationale le 14 janvier 2011 sur les enjeux de la révision constitutionnelle de 2008 et publiée chez Dalloz dans la collection de l’AFDC. En janvier 2011 a été initié un échange avec l’Association coréenne de droit constitutionnel venue à Paris, qui a perduré depuis, une délégation de l’AFDC était en Corée en février 2012 et une délégation coréenne est attendue à Paris le 18 janvier 2013 avec une demi-journée de travail sur Constitution et économie.
Les rapports moraux sont approuvés à l’unanimité.

Rapports financiers

2009 : Marc Besson qui a été trésorier de l’AFDC pendant 10 ans, de 2000 à 2009, présente le rapport financier 2009 : c’était une année sans congrès donc une année de renflouement : 35 000 euros de recettes, 30 000 euros de dépenses. Pour les cotisations, ce fut une bonne année ; il y avait la gestion de la présidence française de l’Association internationale qui n’a pas eu d’incidence sur les finances de l’AFDC. Les chiffres sont à disposition.

2011 : Xavier Philippe indique qu’en 2011, il y a eu 272 cotisations (la moyenne sur 10 ans étant de 244, c’est une bonne année), 9 centres de recherches ont cotisé, (7cotisations ont été encaissées en 2011, les 2 dernières en 2012). Le Congrès de Nancy – on remercie S. Pierré-Caps pour cette réussite – a reçu une contribution de l’AFDC de 7400 euros – frais de réception 2400 euros, de mission 2300 euros avec la présence des présidents des associations italienne et espagnole et affranchissements et signalétique 2700 euros. L’AFDC a participé à plusieurs réunions de l’AIDC notamment en Chine (3000 euros). Frais de fonctionnement de 1 500 euros soit une baisse sensible grâce à l’utilisation d’internet et une nouvelle imprimante qui fait des photocopies. Le Conseil d’administration a validé le principe des convocations par internet, soit une économie de 300 euros. Venue des Coréens en janvier (2600 euros). Site internet (1400 euros). Organisation de colloques (1200) dont un colloque conjoint avec la Fondation française des finances publiques. Organisation des réunions des conseils scientifiques et des conseils d’administration représente chaque fois environ 700 euros). Journée d’études à l’Assemblée nationale (500 euros). 330 euros de frais de banque, dont 280 euros pour l’encaissement des cotisations par carte bancaires pour 960 euros de cotisations réglées par ce moyen. Pour 2011, le déficit se monte exactement aux frais engagés pour le Congrès, soit 7400 euros, nous avions les disponibilités, il n’y a rien d’anormal. En 2010 nous avions économisé 4500 euros. Le total des recettes en 2011 était de 11636 euros, nous avons dépensé 18664 euros.
Le rapport financier 2009 est approuvé à l’unanimité, et le rapport financier est approuvé, avec une abstention.

Activités scientifiques

Dominique Rousseau apporte des précisions sur les activités du Conseil scientifique qui n’est pas élu et est une institution consultative, il est rattaché au Conseil d’administration pour préparer l’activité scientifique de l’Association. Le Conseil d’administration valide les propositions du Conseil scientifique.

Le Conseil scientifique est composé sur la base du volontariat de membres de l’AFDC, et par les collègues qui ont ou vont organiser les journées décentralisées de l’AFDC.

Le dernier conseil scientifique validé par le Conseil d’administration a arrêté le thème de la journée d’études 2013 « l’internationalisation du droit constitutionnel et la constitutionnalisation du droit international ». La problématique de ce thème a été construite par Stéphane Pierré-Caps et Marthe Stéfanini et on vous enverra avant Noël un résumé de la problématique, charge aux laboratoires de choisir un thème particulier de cette problématique et d’organiser une journée d’études décentralisée. Se sont portés candidats avant la diffusion de la problématique Nancy, Aix, Dijon, Lille et Evry, étant entendu que chaque centre peut organiser soit seul soit en relation avec une autre université soit en relation avec un autre centre de recherches de sa propre université.

La journée d’études pour 2014 devrait porter sur « science et constitution », Laureline Fontaine et Marthe Stéfanini sont chargées de préparer la problématique.

Notre prochain Congrès aura lieu à Lyon du 26 au 28 juin 2014 et sera précédé du Congrès mondial qui aura lieu à Oslo. « On a rencontré Philippe Blachèr et Mathilde Philip-Gay qui sont en train de préparer ce congrès. On a été très bien reçu d’un point de vue gastronomique et académique, le Doyen et le responsable de la communication étaient présents, et Lyon II et St Etienne qui sont associés notamment au sein de l’Ecole doctorale. Mathilde a fait part du pré-programme, sans originalité car un Congrès fait le point sur la discipline, dégageant les thèmes qui émergent et ceux qui disparaissent, les mêmes thématiques se retrouvent de congrès en congrès, il y aura un atelier sur le rayonnement du droit constitutionnel, enseignement, recherche et diffusion dans les sociétés, un deuxième sur les nouveaux objets du DC, 3e atelier sur droit constitutionnel et Europe, 4e sur droit constitutionnel et collectivités territoriales, 5e atelier théorie, histoire et philosophie, 6e sur les institutions. L’originalité est que Lyon souhaite organiser deux tables rondes en assemblée plénière, une sur la QPC avec les magistrats des ordres judiciaire et administratif et les avocats de Lyon, l’autre sur les collectivités locales avec les élus locaux. »

La Commission jeune recherche était jusqu’à présent magnifiquement dirigée par Jean-Philippe Derosier, qui a eu le prix de la jeune recherche dont les lauréats seront publiés à la revue du droit public et a organisé à St Etienne un colloque sur la fonction présidentielle sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Reçu à l’agrégation J.P. Derosier a démissionné de la présidence de la commission et Emilie Debaets qui fait sa thèse avec B. Mathieu est devenue présidente. Cette commission a bien dynamisé la jeune recherche.

Le Conseil scientifique avait donné mandat à Guillaume Drago et Xavier Philippe pour organiser une journée d’études sur la Cour de cassation. Guillaume Drago a mené les négociations avec la Cour qui ont abouti à un pré-programme quasiment définitif pour une journée prévue le 15 février 2013. (repoussée depuis au 27 septembre 2013)
Guillaume Drago précise qu’il s’agit de créer des liens avec l’ordre judiciaire. Il a été très bien reçu par le Président de la Cour de cassation. Il s’agit d’étudier comment la Cour de cassation se retrouve aujourd’hui au cœur des questions constitutionnelles, 4 thèmes ont été retenus : La prise en considération et les modes d’application directe de la Constitution par la Cour de cassation, L’office de la Cour de cassation et la Constitution, Les relations entre le contentieux de constitutionnalité et le contentieux de conventionnalité devant la Cour de cassation, et des contributions par spécialités, le programme sera sur le site de l’AFDC. Ceci vingt ans après le colloque La Cour de cassation et la Constitution de la République. Interviendront des universitaires et un membre de la Cour.

Xavier Bioy s’est vu confier la responsabilité de monter, avec Anne Laude, un colloque avec l’Association française de droit de la santé.

B. Mathieu propose de passer aux questions diverses. Il n’y en a pas.
La séance est levée à 15 h 11

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