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Association française de droit constitutionnel


 Journées d'études décentralisées et journée nationale d'études de l'AFDC

2016

Les journées d'études décentralisées

 

Le droit constitutionnel à l'épreuve du numérique

Grille d'analyse par
Julien Bonnet, Professeur à l'Université de Montpellier, CERCOP
Pauline Türk, Professeur à l'Université de Nice, CERDACFF

Science de l'organisation du pouvoir politique et de la garantie des droits et libertés, le droit constitutionnel se trouve, depuis quelques décennies, confronté aux effets du développement des technologies du numérique. Ces nouvelles technologies de l'information et des télécommunications s'appuyant sur des données informatisées, chiffrées et codées, se développent rapidement et font irruption dans tous les secteurs d'activité. Du réseau Internet à la téléphonie, des écrans aux « objets connectés » les plus divers, l'explosion du numérique a ouvert une ère post-moderne marquée par la dématérialisation, la multiplication, l'accélération et l'internationalisation des échanges sous toutes leurs formes, aux incidences économiques, sociales, politiques et géostratégiques de plus en plus fortes. La révolution numérique bouleverse des pans entiers du droit et ses conséquences sur le droit constitutionnel sont encore peu explorées, alors même que les enjeux sont nombreux et importants, au regard du double mouvement permanent de déconstruction/reconstruction qui affecte plusieurs fondements de la discipline. Sont ainsi concernés des concepts classiques tels que, par exemple, la souveraineté de l'Etat, la puissance publique source de la normativité, la hiérarchie des normes, le régime représentatif, ainsi que les processus politiques et démocratiques de décision et de désignation des gouvernants. Le droit constitutionnel ne fait pas que subir ou s'adapter aux effets de la révolution numérique : il tente, depuis quelques années, de se saisir du phénomène pour l'encourager, le protéger, l'utiliser, l'encadrer ou le réglementer.

Premier axe de travail, la révolution numérique produirait des effets sur l'autorité souveraine des Etats, sur les modes de gouvernement et sur les processus démocratiques. Les technologies du numérique, et notamment le développement du Réseau Internet, favorisent le dialogue et les échanges grâce à des connexions libres, interactives et transfrontalières. Elles contribuent à la dilution des frontières, au rapprochement des sociétés humaines, à la construction d'une nouvelle opinion publique, à la comparaison permanente des systèmes constitutionnels et politiques, à la convergence voire à la standardisation des pratiques, et favoriseraient ainsi le double phénomène d'internationalisation et de « globalisation » du droit constitutionnel. Par ailleurs, la conception hiérarchique, pyramidale et unilatérale du pouvoir de contrainte de l'Etat à l'intérieur de ses frontières pourrait se heurter aux modes de régulation des espaces numériques « en réseau ». Associant aux techniciens et aux autorités étatiques le secteur privé, la société civile et les utilisateurs, ils reposent largement sur la soft law et contribuent à la multiplication des sources et des formes de normativité. Après le principe de l'autonomie constitutionnelle des Etats, c'est le concept classique de souveraineté de l'Etat qui se trouverait ainsi mis à l'épreuve. Ce qui expliquerait aussi certains phénomènes de repli, qui ne doivent pas être sous-estimés, et conduirait à la revendication par certains Etats d'une « souveraineté numérique » présentée comme nécessaire à la défense de leurs intérêts fondamentaux et de leurs pouvoirs régaliens. Les failles du système de gouvernance des espaces numériques, mises en évidence par certains scandales récents, interrogent aussi sur la transposition aux instances internationales de régulation des principes du constitutionnalisme (légitimité, représentativité, responsabilité, transparence) et sur la possible « constitutionnalisation » des droits et des devoirs attachés à la communication numérique, auxquels la communauté unifiée des utilisateurs accepterait de se soumettre. Enfin, les technologies numériques de l'information et des communication contribuent sans doute à l'évolution du modèle démocratique, offrant de nouvelles perspectives pour l'exercice des droits civils et politiques (e-démocratie, droit de pétition, vote électronique), les citoyens étant appelés à contribuer directement aux processus constituants (transitions constitutionnelles ; projet de Constitution de l'Islande et du Sri Lanka) ou aux processus législatifs (droit d'amendement citoyen, plateformes e-parlement, contribution aux études d'impact ou à la simplification des lois, initiative législative partagée..). Ces innovations, déjà étudiées dans le champ de la science politique, ont des conséquences politiques et normatives qui relèvent désormais pleinement du droit constitutionnel, dans le cadre d'une réflexion déjà internationalisée (cf. conférence mondiale des Nations unies et de l'Union interparlementaire en 2012 sur l'utilisation des technologies du numérique au service des principes représentatif, de transparence, de responsabilité, d'efficacité et de lisibilité des travaux parlementaires).

Les droits et libertés constituent un deuxième axe de réflexion sur l'interaction entre le droit constitutionnel et le numérique. De nouveaux défis se profilent avec notamment le perfectionnement de la géolocalisation, l'exploitation commerciale du Big Data, les nouvelles techniques de surveillance et de fichage, les dérives possibles dans l'utilisation des données personnelles et de santé, la montée en puissance des réseaux sociaux ou la cybercriminalité. Instrument de protection de l'ordre public et corrélativement vecteur d'atteintes à la vie privée et à la liberté d'aller et venir, comme l'a par exemple illustré la loi renseignement, le numérique est tout aussi indispensable que dangereux. Parallèlement, l'irruption de problématiques numériques dans le contentieux des droits et libertés interroge le rôle du droit et du juge face à des évolutions techniques complexes qui supposent une expertise particulière. Les droits économiques et sociaux sont également concernés par les transformations numériques, à l'image du phénomène d' «uberisation», dont le Conseil constitutionnel a été saisi à plusieurs reprises, ou des enjeux autour des droits des travailleurs, du secret des affaires et plus largement de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété. Le numérique constitue ainsi un nouvel espace d'exercice des droits et libertés, à la lisière de l'espace public et de l'espace privé, qui implique de réaménager les modalités de garanties ainsi que le contenu de ces droits et libertés voire d'en créer de nouveaux. Outre la redéfinition des contours de la liberté de réunion, de la liberté d'expression et de communication, qui implique en particulier la liberté d'accéder à Internet qui pourrait se transformer en droit opposable, la révolution numérique supposerait-elle à présent de consacrer une protection spécifique et constitutionnelle des données personnelles, d'un droit à l'oubli ou d'un droit d'information numérique ? De même, dans quelle mesure le droit à l'instruction, la protection de la dignité, le droit au secret du vote et plus largement les droits politiques sont-ils affectés par les nouvelles technologies du numérique ?

Troisième aspect, davantage transversal, les actes et les discours des acteurs du droit constitutionnel semblent également transformés par le numérique. Evidemment, le débat politique et les campagnes électorales sont directement influencés par l'outil numérique sous toutes ses formes. L'accessibilité à l'information juridique, l'ouverture des données publiques, la transparence de l'activité des gouvernants sont désormais considérés comme des gages de sécurité juridique et de contrôle démocratique, que ce soit au niveau national ou local. Les institutions politiques et juridictionnelles de la République développent de plus en plus sur Internet et les réseaux sociaux un discours numérique qui, bien que la plupart du temps dépourvu de valeur normative, exerce une influence grandissante sur le fonctionnement du système politique et constitutionnel. En particulier, la motivation des décisions de justice est-elle réinventée à l'aune de la multiplication des supports de communication des juridictions (commentaire officiel, conférence et communiqué de presse, dossier thématique…)? Quelles incidences ce type de discours peut-il avoir sur le justiciable et la doctrine ? De même, jusqu'à quel point le numérique modifie et accentue t-il le fameux « dialogue des juges » grâce à l'utilisation de données désormais immédiatement et universellement accessibles ? Le numérique affecte également la pédagogie de l'enseignement ainsi que les méthodes de la recherche en droit constitutionnel, au profit de la comparaison des droits (ex. constituteproject.org, ipu.org), grâce à l'utilisation généralisée des bases de données, ou encore par l'approfondissement des techniques informatiques de recherche permettant l'exploitation de méga données. Avec des perspectives prometteuses, mais peut-être, aussi, quelques effets pervers ?

Les journées d'études décentralisées

 

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