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Association française de droit constitutionnel


 Journées d'études décentralisées et journée d'études de l'AFDC

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Constitutions et droit international public

 

Le phénomène d'internationalisation peut être sommairement défini comme l'emprise de règles internationales sur les droits internes. Cette emprise internationale sur les différentes branches des droits nationaux s'étend aussi – évidemment – au droit constitutionnel. Les notions d'« internationalisation » et de « Constitutions » sont appréhendées ici au sens large de ces termes. D'un côté, la notion de « Constitutions » englobe les différentes définitions répertoriées, qu'il s'agisse de la constitution au sens matériel ou formel du terme et, de façon plus large encore, toutes les questions relevant du droit constitutionnel, en passant par la jurisprudence constitutionnelle et le phénomène du constitutionnalisme en lui-même.

D'un autre côté, l'internationalisation des constitutions, dans ce cadre, désignera au delà de la simple influence sur le droit constitutionnel des règles clairement identifiées comme « internationales », un phénomène de globalisation des solutions juridiques tant sur le plan international que régional, étatique ou même local débouchant sur une tendance à la standardisation des constitutions. Ce phénomène de globalisation provient tant du développement d'un droit international des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie que de la circulation des solutions juridiques comme manifestation d'une certaine communicabilité des systèmes. Le droit externe, qu'il soit international, régional ou étranger, est source d'inspiration du droit national et semble favoriser une convergence des solutions juridiques. Toutefois, la problématique de l'intégration européenne a été considérée comme ne rentrant pas dans le cadre de cette thématique.

La thématique proposée recouvre des situations et des réalités fort diverses pouvant inspirer plusieurs journées d'étude. Pour schématiser, deux axes principaux peuvent être évoqués : le droit international sous influence constitutionnelle d'une part, le droit constitutionnel sous influence internationale, d'autre part.

Le premier axe donne à voir ce que l'on appelle parfois le droit international constitutionnel, en ce que le droit international apparaît comme une source du droit constitutionnel, comme cela est particulièrement le cas des traités qui organisent une protection des droits de l'homme. Mais l'on sait que ce sont les États eux-mêmes, en vertu de ce que Georges Scelle appelait le dédoublement fonctionnel, qui sont à la fois les créateurs de la règle de droit international et leurs sujets. Chaque constitution organise d'ailleurs les modalités de la participation de l'Etat à la confection des règles internationales et chaque constitution établit aussi les conditions auxquelles les règles internationales, une fois en vigueur, pourront produire leurs effets en droit interne : ces dispositions constitutionnelles concernant l'action extérieure de l'État sont parfois qualifiées de droit constitutionnel international.

Cet axe pourrait se décliner en deux sous-thèmes : le premier sur la problématique classique « suprématie de la constitution/primauté internationale » ; le second sur la problématique des droits de l'homme, dans la mesure où ces derniers tendent désormais à s'inscrire dans un processus d'acculturation nationale, également à l'œuvre au sein du droit international, « où l'on tient compte à la fois de la part d'humanité commune à tous et des identités culturellement différenciées de chacun »1. Par ailleurs, la mise en œuvre, par la jurisprudence constitutionnelle nationale, de l'identité constitutionnelle, n'a pas seulement pour effet de s'opposer à la dynamique de l'intégration européenne. Elle fonctionne de surcroît comme un moyen de renationalisation des droits de l'homme et interroge leur universalité même.

Le deuxième axe, le droit constitutionnel sous influence internationale, procède de l'insertion de l'État dans les relations internationales. Cette dernière ne va pas aujourd'hui sans de multiples difficultés, en raison même de l'extension et de la généralisation du phénomène étatique. De nouveaux Etats apparaissent, certains États établis, parfois de longue date, disparaissent ou sont territorialement reconfigurés au gré de l'évolution des rapports internationaux ou d'événements internes. Les révolutions et les changements de régime politique qu'elles entraînent, la décolonisation, la décommunisation, ou la chute d'une dictature, fournissent ainsi de multiples exemples de situations délicates à régler de manière satisfaisante. Parfois aussi, certains Etats se trouvent dans l'incapacité d'assurer un minimum de fonctions de souveraineté – définies en principe par leurs constitutions –, et la « communauté internationale », souvent sous l'impulsion des grandes puissances, pourra alors les aider à les rétablir. L'apparition de nouveaux Etats – et l'établissement d'une nouvelle constitution qui en découle – peut également donner lieu à des réactions de la « communauté internationale », voire être encouragée et soutenue par tel Etat ou telle organisation internationale. L'influence internationale  emprunte ainsi de multiples voies et pèse sur les droits constitutionnels de multiples façons, d'autant que la pratique onusienne du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, née de la chute du Mur de Berlin, a elle-même évolué pour reposer sur les présupposés de la démocratie constitutionnelle et de l'Etat de droit. Il n'est pas aisé de savoir si cette évolution reflète une aspiration universelle à la démocratie ou si, plus prosaïquement, elle s'explique par la création accélérée de nouveaux États, mais aussi par la fragilité de leur assise territoriale et humaine dans un environnement international souvent conflictuel.

Quoi qu'il en soit, la deuxième partie du XXe siècle a vu se multiplier les règles juridiques internationales relatives aux processus constituants nationaux et à l'organisation constitutionnelle des États. Il est indéniable que la fin du monde bipolaire a accentué cette tendance à la pénétration du droit international dans les processus constituants nationaux.

Cette tendance s'exprime de diverses manières, que l'on peut classer sur une échelle de valeur en fonction de son degré d'internationalisation : constitutions incluses dans un acte juridique international, expression la plus forte de l'internationalisation, comme en Bosnie, constitutions bénéficiant d'une certaine garantie internationale, expression la plus faible de l'internationalisation, comme au Rwanda, ce qui n'exclut pas des situations intermédiaires, voire des phénomènes de « fausse internationalisation », comme en Irak ou en Afghanistan.

Ce deuxième axe devrait être évoqué en concertation avec la SFDI et, dans ce cadre, est susceptible de justifier plusieurs journées décentralisées : il serait par exemple bienvenu de faire le point sur la Bosnie, mais aussi de recenser les situations d'encadrement international d'Etats nouveaux ou « défaillants » (Namibie, Cambodge), ou témoignant d'interventions partielles des Nations Unies, comme au Timor, au Kosovo ou en République démocratique du Congo. Il y aurait lieu également de relever le degré plus ou moins élevé de contrainte pesant sur les Etats quant à l'adoption de normes constitutionnelles d'inspiration internationale (au sens large du terme) et qui a abouti à la relativisation de plus en plus forte du principe d'autonomie constitutionnelle des États.

(1) Emmanuelle Jouannet, Qu'est-ce qu'une société internationale juste ? Le droit international entre développement et reconnaissance, Paris, Pedone, 2011, p. 224

 

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